| |
PLUS JAMAIS cette réalité allemande
Le droit fondamental du parent non allemand sous contrôle
policier allemand |
|
|
|
Devoir remettre un cadeau à sa fille, que l'on
voit pour la première fois depuis 615 jours,
dans un commissariat de police, car enlevée
vers la RFA deux ans plus tôt..
Mais où en sommes nous arrivés ?
Le
cas décrit n'est pas une exception. C'est la
règle ainsi en Allemagne
|
|
|
| |
| |
 |
| |
|
 |
|
ENLEVEMENTS
JULIAN OLIVIER KARRER
|
Nous
posons quelques revendications très simples
au Gouvernement Français et aux Parlementaires
Européens |
 |
|
|
 Interdire à
la justice française de se faire humilier par la
justice familiale allemande
( et nous pesons nos mots ici, au vu des pratiques actuelles
).
Comment allons-nous donc expliquer plus tard à
nos enfants binationaux européens que le juge allemand
a plus de pouvoir de justice, qu'un juge français
et qu'il peut interdire à des enfants de sortir
du territoire allemand, alors que nous avons la libre
circulation des marchandises et une monnaie unique en
Europe ?
| |
Les
parents français réunis au Ministère
de la Justice à Berlin viennent réclamer
les droits que le Gouvernement Français devrait
réclamer aux autorités allemandes à
leur place
août 2001 |
|
Ne plus jamais contraindre un parent français,
victime d'un enlèvement d'enfant (qu'il soit cas
de la Haye ou non) à payer une pension alimentaire
à l'Etat allemand, sans la garantie de mesures
coercitives, obligeant la parent allemand à présenter
les enfants aux droits de visite. PAS DE PENSION, SANS
VISITE.
C'est très simple, c'est
efficace et rapide à mettre en oeuvre.
Modifier le comportement de la justice et des autorités
de polices et de gendarmerie à l'égard des
parents victimes de l'enlèvement vers l'Allemagne..
Trop souvent ces parents victimes sont considérés
comme des coupables à l'origine de
leur propre situation par les autorités. Or ils
ne sont pratiquement jamais les coupables, mais toujours
les VICTIMES et subissent à plusieurs
titres un traumatisme psychologique important:
- d'abord l'enlèvement des enfants,
- puis, la confrontation avec les autorités françaises
(qui ne sont sont pas souvent coopératives et bien
souvent mal informées des conséquences),
- enfin, le choc de la réalité juridique
allemande, inimaginable pour tout français bien
constitué mentalement.
Il faut tenir compte de ces traumatismes
psychologiques.
Ne
plus jamais exquaturer (c'est-à-dire reconnaitre
en droit français) une décision de justice
familiale allemande,
qui a été prise sur la base d'une ordonnance
de référé dans le secret du
parent français (eh oui, c'est presque
toujours comme cela que cela se passe)
C'est très simple, c'est efficace et rapide
à mettre en oeuvre
Ne plus jamais exquaturer une décision de justice
familiale allemande,
qui a été prise sur la recommandation du
Jugendamt qui
n'aurait pas entendu le parent français
C'est très simple, c'est efficace et rapide
à mettre en oeuvre .
Ne plus jamais calculer le montant des pensions alimentaires
selon le barême allemand, mais selon le barême
appliqué par les tribunaux du pays du parent victime,
en l'occurence la France. Tout cela pour prendre en considération
des rémunérations, des systèmes fiscaux,
des avantages en nature, des taxes spécifiques,
différentes dans les deux pays.
C'est moins simple, mais c'est le minimum de justice que
nous attendons.
Nous
exigeons des autorités françaises dans le
cas d'enlèvement d'enfants vers l'Allemagne ( et
donc de la double procédure devant les tribunaux):
qu'elles prennent en charge financièrement les
parents victimes.
Nous ne voulons plus entendre dire que l'Allemagne est
un Etat souverain et que de ce fait nous devons accepter
la protection qu'elle accorde aux parents kidnappeurs,
la non-représentation des enfants, les décisions
non-contradictoires, la défense du parent allemand
par le Jugendamt.
L'Allemagne bafoue les Droits fondamentaux de tous les
parents. Elle a institutionalisé l'enlèvement
légalisé. La France, tout comme les autres
nations européennes, a le DEVOIR de lui faire savoir.
Il ne s'agit plus maintenant de trouver les politesses
diplomatiques, mais d'afficher ouvertement sa position
à l'égard de ces violations fondamentales
répétées des Droits de l'Homme...
qu'elles se
fassent remettre la copie complète du dossier du
tribunal allemand, si celui-ci a été saisi
par le parent allemand et la remette au parent français
(ceci évitera de découvrir des décisions
prises dans le secret du parent français et évitera
des frais d'avocat allemand bien inutiles pour celui-ci).
C'est une mission majeure qui devrait incomber à
la commission de médiation, selon nous.
d'assister
le parent français dans les tribunaux allemands
en y envoyant un officiel de la Commission de médiation
ou le Consul de France, car il y va des intérêts
de la France. Les autorités françaises doivent
maintenant réagir activement et défendre
les parents français et leurs enfants binationaux,
de financer
un avocat spécialiste du Droit familial allemand
ET français pour tous les parents victimes, écrasés
par ces procédures allemandes, dont ils se passeraient
bien,
de financer
les traductions assermentées, uniquement dans le
cadre où elles sont requises (éventuellement
les notifications par Parquet diplomatique) ,
Nous
exigeons non pas nos droits de parents, mais L'APPLICATION
STRICTE DES DROITS (même consentis par jugement)
, et la FRANCE, terre des Droits de l'Homme, doit exiger
de l'ALLEMAGNE l'application, l'exécution de ces
droits. Avoir des droits ne sert à rien, si l'on
ne peut les faire appliquer.
|
| ©
image Pappa.com
|
|
A
l'initiative d'un groupe de parents français,
des parents
venus de l'Europe entière des parents réunis
devant l'Eglise du Souvenir à Berlin
pour obtenir un droit fondamental; celui dêtre
parent à part entière et dire NON
aux enlèvements d'enfants.
juillet 2001
|
|
| |
|
Octobre
2002
Paris, Parlement Européen 10 Octobre,
|
 |
3
recomandations and 5 measures to be taken
by the european parliament |
|
Le CEED a répondu à l'invitation
de Marie-Thésère Hermange de participer
à l'atelier
" enfants de couples binationaux : Quelle
coopération européenne en matière
de décision de responsabilité
parentale ? ", dans le cadre des Jeudis
de l'Europe.
Après un brillant exposé de Marie-Thésère
Hermange, Député Européenne,
vice-présidente de la Commission Affaires
Sociales et membre de la Commission des Libertés,
Madame Monika Ekström, a présenté
le projet de réforme de droit familial
européen, portant sur la garde et les
visites d'enfants de couples séparés
binationaux, proposée par la Commission
Européenne, dont elle est membre en charge
des propositions de droit familial, à
Bruxelles.
Selon elle, une réforme majeure, qui
fera prochainement l'objet d'un débat
au Parlement Européen est la proposition
de suppression de l'exequatur de décisions
de justice familiale en Europe. En d'autres
termes, une décision de justice française,
devra être exécutée dans
toutes les autres Etats de l'Union, sans qu'un
tribunal de cet Etat ne puisse être saisi
par le parent rapteur, et l'autorité
judiciaire du pays refuge devra faire appliquer
la décision française.
Le
CEED salue cette initiative, mais reste très
préoccupé par le volet "
opérationnel " de ces propositions,
qui semble ne pas avoir été
placé au centre de la réflexion
de la Commission.
Pour cette raison, il invite la Commission
et le Parlement Européen à se
pencher sur l'APPLICABILITE des mesures,
sur l'harmonisation et sur l'équité
des procédures dévolues aux
citoyens parents et à leurs enfants
binationaux, résidents de l'Union.
Le CEED demande à la Commission
et aux parlementaires Européens, de
se montrer beaucoup plus novateur et avant-gardiste
dans les propositions, car les textes réglementeront
pour de nombreuses années à
venir la vie des familles européennes.
Or, dans une société qui évolue
de plus en plus vite, il est nécessaire
de mettre aujourd'hui en place les textes
législatifs de demain et ce en
raison des périodes particulièrement
longues de ratification et d'application en
droit national dans les Etats de l'Union.
Pour
ces raison le CEED demande aux membres de
la Commission et aux Parlementaires Européens
 mesure
1 : de fixer législativement un
cadre temporel à toute procédure
de droit familial, ceci afin de préserver
à tout enfant binational sa faculté
de communiquer dans la langue du parent victime
et de maintenir ainsi le lien parental avec
ledit parent. La notion de délais s'exprime
ici non en mois, mais en semaines,
mesure
2: de limiter législativement et
de qualifier clairement
et restrictivement les intervenants
dans l'application des décisions portant
sur la garde, les visites et l'hébergement
des enfants, dans chacun des Etats de l'Union,
mesure
3 : de qualifier la notion de rétention
illicite (retenue arbitraire), de la distinguer
de celle du déplacement illicite
(l'enlèvement) de l'enfant et de définir
et d'apporter les mesures judiciaires spécifiques
aux deux cas,
mesure
4 : de suspendre immédiatement
et temporairement le droit de garde
au parent rapteur, ainsi qu'au parent gardien
réfractaire aux droits de visite du
parent non gardien, une mesure très
simple à mettre en œuvre et particulièrement
dissuasive pour tout parent qui ne considère
pas l'autre parent au même titre dans
sa relation avec l'enfant,
mesure
5 : de suspendre immédiatement
tout paiement de pension alimentaire
vers celui des Etats de l'Union qui ne garantit
pas l'exécution des droits de visite
des enfants dans un autre pays de l'Union
Européenne,
mesure
6 : d'harmoniser les procédures
en particulièrement les délais
et les modes de notification d'actes judiciaire
transfrontaliers et d'en contrôler son
respect, à cette fin,
mesure
7 : de créer une cellule européenne
de contrôle (Autorité Centrale
Européenne) du respect des règlements
et conventions intra-communautaire et internationaux
et la doter du pouvoir de dessaisir la juridiction
d'un des Etats qui ne respecterait pas la
réglementation internationale. Cette
instance peut être saisie par les parents
victimes.
mesure
8 : d'éditer et de fournir aux
parents concernés par le biais des
Autorités Centrales Européennes
un livret expliquant dans un langage simple,
dans les principales langues de l'Union, les
intervenants, les procédures, "
les règles du jeu " en vigueur
dans les Etats concernés. Le contenu
de ce livret est disponible sans délai
sur Internet,
Le CEED ne partage pas la position de la
Commission, quand elle déclare
devoir respecter les problèmes constitutionnels
invoqués par certains Etats membres
de l'Union, pour freiner la modernisation
de leur droit familial interne. Nous constatons
que ceux des Etats qui invoquent de tels motifs,
sont les Etats ou les décisions sont
systématiquement rendues dans "
l'intérêt des enfants "
et où le taux des orphelins du divorce
est de loin le plus élevé.
Le
CEED considère bien au contraire que
les intérêts des enfants
de couples binationaux séparés,
résidant dans différents pays
est un intérêt supranational,
qu'il est nécessaire de régler
dans des instances ou sous la conduite d'instances
jurictionnelles et de contrôles supranationales.
De ce fait le CEED invite la Commission à
proposer aux Etats membres
| 1
> |
de
déclarer et de punir l'enlèvement
d'enfant transfrontalier au même
titre qu'un crime,
comme le recommande le Conseil de l'Europe,
dans sa résolution 1291 de juin
2002, |
| 2
> |
d'inscrire
le Droit de parentalité
et de grand-parentalité
comme un droit personnel inaliénable
et imprescriptible dans leur constitution
nationale et dans la déclaration
des Droits de l'Homme, |
| 3
>
|
de
travailler à la rédaction
d'un code familial
Européen et de mettre
en place un tribunal familial européen
qui autorise les associations et ONG parentales
à représenter les intérêts
des premiers concernés, les parents. |
|
 |
|
|
|
| |
|
