Redonner aux enfants du divorce l'accès à leurs 2 parents
Conseil Européen des Enfants du Divorce
Tout enfant binational a droit à ses deux parents
 Redonner aux enfants du divorce l'accès à leurs 2 parents

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Manifeste
des parents et grands-parents responsables de l'Alexanderplatz

( description des procédures allemandes légalisant l'enlèvement d'enfant)


Au mois de juillet et août 2001, un groupe des parents et grands-parents responsables ont suivi une grève de la faim de 23 jours à l'Alexanderplatz à Berlin, pour dénoncer l'iniquité familiale allemande.
lire

Ces parents ont tous un point commun:
Des enfants d'une union avec un partenaire allemand, qui sont nés et ont grandi hors de la République Fédérale d'Allemagne, qui ont été enlevés ou emmenés par le partenaire allemand vers l'Allemagne. Que leur affaire ait été considérée comme un cas de la Convention de la Haye ou non, cela ne change rien. Le résultat est toujours le même: Depuis la venue des enfants en Allemagne, tous ces parents ne les ont plus jamais revus. Ces enfants n'ont pas revu le parent étranger et n'ont pu retourner dans leur terre natale. Si le parent non allemand a pu les revoir, ce n'est que quelques heures. En Allemagne, sous surveillance. Une humiliation pour ces parents responsables.

La réalité est donc là; Retenir les enfants en Allemagne, les couper de leur seconde identité, rompre les liens avec leur second parent et faire payer ce dernier. Voilà la notion du bien-être de l'enfant binational que nous propose la nation allemande.

Pour assurer cette réalité, la nation allemande s'est dotée d'un mécanisme procédural parfaitement réglé et clairement identifié par les parents et de grands-parents responsables de l'Alexanderplatz;

le tribunal allemand rend une ordonnance par la voie du référé, au profit du parent kidnappeur,

cette décision est motivée sur les seules allégations, souvent mensongères du parent allemand, que le tribunal allemand ne vérifie jamais,

cette décision accorde systématiquement la garde au parent allemand, cette décision est prise sans consulter le parent étranger, et ne lui est pas communiquée,

cette décision arbitraire conditionne toute la procédure et toutes les autres décisions à venir,

le tribunal allemand invite alors le parent étranger, qui a déjà pris avocat dans son pays, à mandater un avocat allemand, au risque de ne pas être informé des mesures qui pourraient être prises contre lui,

Dans les deux cas, le parent étranger est exclu, on ne lui demande pas son avis.


si le parent étranger prend avocat en Allemagne, la garde de ses enfants binationaux sera décidée en langue allemande, selon le droit allemand, en application des pratiques judiciaires allemandes. D'ailleurs son avocat allemand fait en sorte, que la procédure ne soit déplacée dans un autre pays (c'est une des raisons pourquoi l'Allemagne fait usage du § 13 b de la convention de la Haye - non renvoi pour force majeure), où il ne pourrait pas officier (c'est purement financier) et, à défaut d'avoir vécu longtemps en pays étranger, ne peut apprécier et défendre l'intérêt de l'enfant, tel qu'il est compris dans les autres nations européennes, d'où sont issus les enfants,

si le parent étranger ne prend pas avocat en Allemagne, la garde de ses enfants binationaux et son divorce seront réglés en son absence, en complète violation du droit à une défense équitable, qui est la marque de toute civilisation de droit non totalitaire.

Les parents et grands-parents responsables de l'Alexanderplatz ne partagent pas la notion allemande de l'intérêt de l'enfant. Cette notion allemande du bien-être de l'enfant et ce mécanisme procédural sont foncièrement contraires à l'esprit européen et desservent l'intérêt de ces enfants européens.
Ils demandent à la nation allemande de bien vouloir respecter une autre notion de l'intérêt de l'enfant, celle qui permet aux enfants de voir père et mère et qui est aussi la leur.

Car, ces parents disent que la loi et les procédures allemandes sont discriminatoires à leur égard, surtout, lorsque le parent étranger est le père.

1. Disriminations du fait de la Loi allemande
Le § 6.4 de la constitution allemande (Grundgesetz), dit que:
"Toute mère a droit à la protection et à l'attention particulière de la société"
Il n'est aucunement fait mention de l'autre parent, le père. Dans ces conditions, la constitution allemande, ne reconnaît pas au père la même protection qu'elle accorde à la mère. Cet article est discriminatoire envers les pères et même les enfants.

Dans le code civil allemand, le paragraphe portant sur le transfert de l'autorité de la mère au père dit:
§ 1672 [Transfert de l'autorité parentale exclusive au père; justification de l'autorité parentale conjointe]
"Si les parents résident séparément et ne le font pas de manière provisoire et si l'autorité parentale a été confiée à la mère selon le § 1626a Alinéa 2, alors le père peut, avec l'accord de la mère, demander au tribunal que lui soit transférée l'autorité parentale conjointe ou exclusive. Il y a lieu de statuer à la requête, si le transfert de l'autorité sert le bien-être de l'enfant."

Cet article de loi assujetti la saisine du tribunal à la volonté de la mère, la partie adverse, pour qu'il soit statué à la requête sur l'autorité parentale du père. Le transfert de l'autorité parentale sur le père ne peut se faire qu'avec l'accord de la mère. Cet article est discriminatoire envers l'un des deux parents, le père.

La loi familiale allemande accorde certains privilèges de juridiction aux mères, qu'elle n'accorde pas aux pères. Ceci est contraire à l'article 14 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui interdit la discrimination entre les sexes.

2. Discriminations du fait d'immixtions illégales de l'autorité publique
Le Jugendamt (une sorte de DAAS parasitaire et plénipotentiaire) est une institution de droit familial allemande, sans équivalent dans les autres nations européennes.
Il est partie prenante dans les décisions provisoires, au même titre que chacun des deux parents et est doté du pouvoir du médiateur, de l'avocat, du juge et de l'huissier.

Dans les autres nations européennes, on se marie, on se divorce et on règle la garde des enfants aussi, sans qu'aucun des Etats respectifs n'éprouve la nécessité de s'immiscer dans les affaires privées de leurs concitoyens, conformément à l'article 8 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. (Droit au respect de la vie privée).

Or, le Jugendamt, financé par les autorités allemandes, est partie prenante dans toutes les procédures de divorce, ou des enfants sont impliqués. Plus grave, il émet une recommandation au juge, qui enterrine sa décision provisoire prise à l'insu du parent non allemand de confier la garde au parent non allemand en raison du risque de kidnapping par le parent victime. Cet avis, qu'il destine au tribunal allemand est une décision anticipée, car le juge allemand est tenu de motiver sa décision en fonction de cet avis.

Or, les parents et grands-parents responsables de l'Alexanderplatz ont constaté que dans toutes les procédures binationales portées à leur connaissance, le Jugendamt est systématiquement intervenu en faveur du parent allemand, sans jamais prendre le soin d'entendre le parent étranger au préalable.
Il recommande toujours de couper les liens entre les enfants et le parent français pendant plusieurs années, ce qui se traduit par une incapacité des enfants à pouvoir communiquer dans la langue du parent étranger quelques mois plus tard.

En conséquence, n'entendant que le parent allemand, le Jugendamt se comporte comme un avocat puissant, car institution officielle, et gratuit, car payé par l'Etat allemand, pour défendre les intérêts du parent allemand.

Ceci est grave, car parfaitement illégal et contraire à l'article 5 du protocole 7 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui assure à chaque citoyen l'égalité entre les deux parents. Ainsi, l'Etat Allemand à qui incombe l'une des tâches régaliennes qui est de dire le Droit, est unilatéralement partie prenante par la voie de son Jugendamt.

Il est donc juge et partie dans des procédures strictement civiles. Ceci ne répond pas à l'article 6 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui assure à chaque citoyen le droit à l'IMPARTIALITE du tribunal.

3. Discriminations du fait du non respect délibéré du droit fondamenal de parentalité
Dans le droit familial allemand, aucune mesure coercitive n'est inscrite contre le parent gardien, qui s'oppose à la représentation des enfants au parent détenteur du droit de visite.

Dans d'autres nations européennes où l'on estime que l'intérêt de l'enfant est au centre de ses deux parents et que le droit à la parentalité est un droit inaliénable pour chaque adulte parent, ce genre d'action est qualifié de délit et est passible d'une peine de prison.

Or, les parents et grands-parents responsables de l'Alexanderplatz ont constaté que s'ils n'ont jamais pu revoir leurs enfants, c'est justement parce que les autorités allemandes n'ont jamais contraint le parent allemand gardien à leur présenter les enfants, pendant le maigre de droit de visite accordé sous surveillance. Le parent étranger ne peut même pas exercer un quelconque recours.
Le droit fondamental de parentalité du parent étranger est donc assujetti au bon gré du parent allemand.

Ceci constitue une violation flagrante de l'article 5 du protocole 7 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

La nation allemande nous dit ainsi, que l'intérêt de l'enfant binational consiste à lui interdire l'accès à son parent français, à le couper de ses origines françaises, à ajourner son bilinguisme, à casser son biculturalisme, à rayer son identité binationale européenne.

Pour ces raisons, les parents et grands-parents responsables de l'Alexanderplatz recommandent à tous les parents d'enfants binationaux, impliquées dans des procédures allemandes, de réfuter la compétence des tribunaux allemands, pour faire juger équitablement la garde des enfants dans toute autre nation européenne.
(Paris-Berlin 2001)

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