Le CEED a répondu à l'invitation de Marie-Thésère Hermange de participer à l'atelier
" enfants de couples binationaux : Quelle coopération européenne en matière de décision de responsabilité parentale ? ", dans le cadre des Jeudis de l'Europe.

Après un brillant exposé de Marie-Thésère Hermange, Député Européenne, vice-présidente de la Commission Affaires Sociales et membre de la Commission des Libertés, Madame Monika Ekström, a présenté le projet de réforme de droit familial européen, portant sur la garde et les visites d'enfants de couples séparés binationaux, proposée par la Commission Européenne, dont elle est membre en charge des propositions de droit familial, à Bruxelles.
Selon elle, une réforme majeure, qui fera prochainement l'objet d'un débat au Parlement Européen est la proposition de suppression de l'exequatur de décisions de justice familiale en Europe. En d'autres termes, une décision de justice française, devra être exécutée dans toutes les autres Etats de l'Union, sans qu'un tribunal de cet Etat ne puisse être saisi par le parent rapteur, et l'autorité judiciaire du pays refuge devra faire appliquer la décision française.

Le CEED salue cette initiative, mais reste très préoccupé par le volet " opérationnel " de ces propositions, qui semble ne pas avoir été placé au centre de la réflexion de la Commission.

Pour cette raison, il invite la Commission et le Parlement Européen à se pencher sur l'APPLICABILITE des mesures, sur l'harmonisation et sur l'équité des procédures dévolues aux citoyens parents et à leurs enfants binationaux, résidents de l'Union.

Le CEED demande à la Commission et aux parlementaires Européens, de se montrer beaucoup plus novateur et avant-gardiste dans les propositions, car les textes réglementeront pour de nombreuses années à venir la vie des familles européennes. Or, dans une société qui évolue de plus en plus vite, il est nécessaire de mettre aujourd'hui en place les textes législatifs de demain et ce en raison des périodes particulièrement longues de ratification et d'application en droit national dans les Etats de l'Union.

Pour ces raison le CEED demande aux membres de la Commission et aux Parlementaires Européens

mesure 1 : de fixer législativement un cadre temporel à toute procédure de droit familial, ceci afin de préserver à tout enfant binational sa faculté de communiquer dans la langue du parent victime et de maintenir ainsi le lien parental avec ledit parent. La notion de délais s'exprime ici non en mois, mais en semaines,
mesure 2: de limiter législativement et de qualifier clairement et restrictivement les intervenants dans l'application des décisions portant sur la garde, les visites et l'hébergement des enfants, dans chacun des Etats de l'Union,
mesure 3 : de qualifier la notion de rétention illicite (retenue arbitraire), de la distinguer de celle du déplacement illicite (l'enlèvement) de l'enfant et de définir et d'apporter les mesures judiciaires spécifiques aux deux cas,
mesure 4 : de suspendre immédiatement et temporairement le droit de garde au parent rapteur, ainsi qu'au parent gardien réfractaire aux droits de visite du parent non gardien, une mesure très simple à mettre en œuvre et particulièrement dissuasive pour tout parent qui ne considère pas l'autre parent au même titre dans sa relation avec l'enfant,
mesure 5 : de suspendre immédiatement tout paiement de pension alimentaire vers celui des Etats de l'Union qui ne garantit pas l'exécution des droits de visite des enfants dans un autre pays de l'Union Européenne,
mesure 6 : d'harmoniser les procédures en particulièrement les délais et les modes de notification d'actes judiciaire transfrontaliers et d'en contrôler son respect, à cette fin,
mesure 7 : de créer une cellule européenne de contrôle (Autorité Centrale Européenne) du respect des règlements et conventions intra-communautaire et internationaux et la doter du pouvoir de dessaisir la juridiction d'un des Etats qui ne respecterait pas la réglementation internationale. Cette instance peut être saisie par les parents victimes.
mesure 8 : d'éditer et de fournir aux parents concernés par le biais des Autorités Centrales Européennes un livret expliquant dans un langage simple, dans les principales langues de l'Union, les intervenants, les procédures, " les règles du jeu " en vigueur dans les Etats concernés. Le contenu de ce livret est disponible sans délai sur Internet,

Le CEED ne partage pas la position de la Commission, quand elle déclare devoir respecter les problèmes constitutionnels invoqués par certains Etats membres de l'Union, pour freiner la modernisation de leur droit familial interne. Nous constatons que ceux des Etats qui invoquent de tels motifs, sont les Etats ou les décisions sont systématiquement rendues dans " l'intérêt des enfants " et où le taux des orphelins du divorce est de loin le plus élevé.

Le CEED considère bien au contraire que les intérêts des enfants de couples binationaux séparés, résidant dans différents pays est un intérêt supranational, qu'il est nécessaire de régler dans des instances ou sous la conduite d'instances jurictionnelles et de contrôles supranationales.

De ce fait le CEED invite la Commission à proposer aux Etats membres

1 >	de déclarer et de punir l'enlèvement d'enfant transfrontalier au même titre qu'un crime, comme le recommande le Conseil de l'Europe, dans sa résolution 1291 de juin 2002,
2 >	d'inscrire le Droit de parentalité et de grand-parentalité comme un droit personnel inaliénable et imprescriptible dans leur constitution nationale et dans la déclaration des Droits de l'Homme,
3 >	de travailler à la rédaction d'un code familial Européen et de mettre en place un tribunal familial européen qui autorise les associations et ONG parentales à représenter les intérêts des premiers concernés, les parents.

... estimant que les parents victimes n'étaient pas représentés en nombre suffisant et que la solution de pouvait provenir d'expertes allemandes, qui sont elles-même responsables de la situation que l'Allemagne nous impose, nous avons remis un courrier au nom du CEED au Président Chirac (celui qui a traité en 98 la justice familiale allemande de Loi de la Jungle), courrier envoyé au Ministre des Affaires Etrangeres, Dominique De VIllepin, et au Premier Ministre, Monsieur Raffarin.

Aujourd'hui, nous recevons un courrier du Président de la chaine ARTE, Jérôme Clément, qui tente d'expliquer le choix fait par son directeur de programmation.
Même si la réponse reste évasive, car elle n'explique pas le choix de la Député Schwall-Düren, ni même l'absence d'un député français et/ou européen sur le plateau, elle a au moins le mérite de nous informer que les services de l'Elysée ont pris le courrier du CEED très au sérieux et ont demandé au Président de la chaine ARTE des explications.

Notre association a ainsi rappelé au Président Chirac, qu'il est urgent de faire comprendre à nos amis allemands, que nous, parents, n'acceptons plus d'être considérés simplement comme des cochons payeurs, sans lien de parentalité avec nos enfants enlevés et/ou retenus en Allemagne. Nous n'acceptons plus une justice allemande, qui juge dans le dos des parents français VICTIMES du kidnapping, et à qui l'on impose la Loi et les méthodes allemandes, dignes d'un autre temps.

la lettre du Président de ARTE, Jérome Clément à Olivier Karrer, CEED:

La commission Franco-allemande a tenu une conférence de presse devant un parquet de journalistes soigneusement triés sur le volet, à Paris, le 2 mai 2002.

Avec étonnement, ou plutôt même colère, nous n'avons ni été conviés, ni même informés, nous parents d'enfants binationaux enlevés et retenus en otage en Allemagne, nous les premiers concernés. Notre témoignage nous semblait pourtant indispensable, pour permettre aux journalistes présents de se faire une opinion objective.

Nous avons pu nous procurer, avec l'aimable assistance d'une journaliste, une copie du rapport commun des parlementaires français et allemands et souhaitons prendre position après coup.
La commission ne communique pas avec les parents, moins encore avec ceux qui se battent pour le respect de leur parentalité et des droits fondamentaux.


Ce rapport de 10 pages est structuré de la manière suivante:
1. Historique de la commission
2. Méthode de travail de la commission
3. Progrès réalisés dans les différentes procédures
4. Propositions pour résoudre les conflits d'autorité parentale et de droit de visite
5. Conclusion

ad 1. -
Résumé:
Le rapport rappelle que la commission a été créée, bien que la Convention de la Haye règle précisément le comportement des autorités françaises et allemandes, lors d'enlèvements d'enfants vers l'Allemagne et de l'application des droits de visite des deux côtés du Rhin
Notre commentaire:
Si les autorités de justice allemandes appliquaient à la lettre la Convention de la Haye, dans l'esprit de ses auteurs, et si elles ne cherchaient pas à faire systématiquement de nos enfants binationaux des enfants 100% allemand, cette commission de médiation n'aurait pas lieu d'exister.

ad 2. -
Résumé:
Le parent victime français saisit la commission, le dossier est transféré à l'un des parlementaire allemand pour prise de contact avec le parent kidnappeur.
La commission ne peut aucunement contraindre le parent kidnappeur a prendre part
à la médiation, s'il celui-ci le refuse.
Notre commentaire:
Le travail de médiation de nos députés, incontestablement louable, peut être remis en cause, simplement parce que le parent kidnappeur s'y oppose.
il faut donc doter cette commission de pouvoirs quasi-judiciaires; Car le parent kidnappeur a tout intérêt à s'opposer à la médiation. La justice allemande, qui ne punit pas, mais protège le parent kidnappeur, lui conférera beaucoup plus de droits et de privilèges... que la médiation, de laquelle il ne retire aucun avantage..


ad 3. -
Résumé:
Les progrès décrits sont la résultante de notre commentaire ci-dessus.
2 ou 3 visites dans 41 saisines de la commission. Des résultats ... "embryonaires" qui au bout de DEUX années de travail "acharné" ne demandent qu'à être confirmés rapidement par l'élargissement à l'ensemble des cas d'enlèvements..

ad 4. -
Les parlementaires affirment avoir acqui "une grande connaissance de l'ensemble des problèmes".
Ils proposent les solutions suivantes:
Résumé:
a) Intensification de la formation continue des magistrats et des "offices de jeunesse", sur les problèmes binationaux, apprentissage d'une langue étrangère,
Notre avis:
Nous en concluons que notre destin et celui de nos enfants est aujourd'hui entérriné par des magistrats et des "offices de jeunesse" qui ne connaissent pas le droit international. C'est bien ce que nous avons constaté à plusieurs reprises lors de procédures, lorsque les juges allemands n'ont tout simplement pas pris en considération des décisions de justice françaises, américaines, voir même tout simplement l'avis du parent non allemand....
La plupart des décisions allemandes rendues dans des affaires binationales par les tribunaux allemands doivent être contestées devant la Cour Européenne de Justice. En effet, très souvent le juge allemand a statué, alors même qu'une procédure était pendante en France, ce qui est parfaitement illégal et moralement insoutenable à la face des grandes Nations de Droit Européennes, comme la France ou les USA..
Nous reprochons ouvertement à la Commission d'utiliser le terme "Office de la Jeunesse" pour traduire le mot allemand "JUGENDAMT".
Il s'agit d'un abus de language très préjudiciable aux parents français et étrangers, puisque la traduction évoque la protection de la jeunesse en termes positifs, alors que cette administration allemande, dont les fonctionnaires sont payés par l'Etat allemand intervient de manière négative dans toutes les procédures portant sur la garde et les visites des enfants, dans le seul but de couper le contact des enfants binationaux avec le parent étranger. Ses pouvoirs décisionnels sur la famille ne sont contrôlés ni par le pouvoir juridictionnel (qui s'appuie sur lui), ni par le pouvoir politique.

Ses décisions sont contraires à la Convention Internationale des Droits de l'Homme.
Elles sont parfaitement illégales et toujours arbitraires en faveur du parent allemand.

Une GIGANTESQUE violation des Droits de l'Homme, tout à fait légale en Allemagne.

NOUS ATTENDONS DE LA COMMISSION QU'ELLE DENONCE VIGOUREUSEMENT CET ETAT DE FAIT POUR RETROUVER UNE CREDIBILITE AUPRES DES PARENTS CONCERNES

Nous invitons Messieurs et Mesdames les Ministres et hauts fonctionnaires français à ne recruter que des magistrats et parlementaires parlant parfaitement deux langues, de préférence l'allemand pour pouvoir comprendre les décisions de justice rendues en langue allemande et communiquer clairement sans aucun sous-entendu avec les partenaires allemands.
En 2002 magistrats et autres fonctionnaires d'Etat accédant à une telle mission, rémunérés chichement, DOIVENT pratiquer deux langues parfaitement et pouvoir soutenir leur point de vue dans un langage technique juridique, comme nous sommes en mesure de la faire (gratuitement) lors de débats radio ou TV face aux parlementaires allemands.
C'est le minimum que nous puissions attendre, un gage de rapidité, pour que notre parentalité sont défendue efficacement.

Résumé:
b) rencontres et séminaires entre magistrats français et allemands,

Résumé:
c) Accélération des procédures
Notre avis:
L'Allemagne a pris des mesures effectives, il faut le reconnaitre. Nous le savons.
Les magistrats français quant à eux laisser toujours filer leurs fils français dans la plus grande béatitude et assomment les parents français par des procédures d'un autre temps.

Ils font plus souvent appliquer les décisions de justice allemandes contre les parents victimes, et c'est un comble, qu'ils ne prennent des décisions rapides pour contrer la justice prédatrice allemande.

Les magistrats français et les procédures auxquelles ils nous soumettent, sont à l'heure actuelle
le plus gros obstacle des parents VICTIMES français, qui souhaitent obtenir un minimum d'équité..
Nous ne plierons plus longtemps à ces injustices.

Résumé:
d) Concentration des compétences sur quelques tribunaux
Notre avis:
L'Allemagne a pris des mesures effectives, mais les magistrats ne semblent pas avoir été informés. Ainsi nous avons relevé nombre de cas en Allemagne saisis par une instance qui n'y est plus habilitée. Nous conseillons et informons nous-même aujoud'hui les avocats allemands et français, gratuitement, qui ont mis leurs clients sur la mauvaise voie. Un comble, non?
Et la commission de freiner notre travail sous le prétexte que l'Allemagne est un Etat souverain.
Un Etat qui se veut démocratique n'a pas de souverainité, s'il viole les Droits fondamentaux.
Quant à la France, nous verrons bien.... Avant qu'avocats et magistrats français prennent conscience de la réforme dans les faits, et réagissent au "quart de tour" pour nous protéger, il pourrait s'écouler un certain laps de temps ... Nos enfants pourraient déjà marcher guidés par leur canne et nous ne serons plus.

Résumé:
e) information du public, édition de brochures, création d'un site internet, mise en place d'un service d'information
Notre avis:
Dépenses inutiles. Si la justice allemande applique à la lettre, ce que les conventions internationales lui impose, le nombre de cas à problèmes sera divisé par 100. De plus, les brochures n'atteindront les personnes ciblées qu'à 0,01 pour mille, le site Internet existe déjà puisque vous le lisez en ce moment, et le service d'information ne sera efficace que si un vrai spécialiste juridique du droit familial allemand et français répond aux questions. Ce dont nous doutons fort (simple question de coûts)

Résumé:
f) mise en place de centres de contact comme dans les pays anglo-saxons
Notre avis:
Si nos députés font référence aux Jugendämter allemands, cette recommandation est une gifle à l'adresse des parents victimes français. La commission veut-elle assujetir les parents victimes au droit de singe allemand (visites surveillées quasi-policièrement par le Jugendamt) ?
Nos députés prennent-ils les parents responsables que nous sommes pour des parents de seconde zone, pour des parents irresponsables envers nos enfants ?
Si centres il devait y avoir, ils n'auraient de légitimé qu'en France, car les kidnappeurs protégés sont à 99,5% les parents allemands, qui ont pris les enfants dans la valise. Seuls les parents kidnappeurs devraient être soumis au droit de singe et non le parent victime, comme il en est le cas actuellement.
Mais nous tenons à rassurer nos parlementaires.
Si vous affichiez clairement que tout kidnappeur perdrait systématiquement le droit de garde, soyez assurés qu'en l'espace de quelques mois, vous ne seriez plus JAMAIS confrontés au probème de l'enlèvement d'enfants vers l'Allemagne. Cela demande juste un peu d'imagination et de volonté politique. Et cela est TELLEMENT SIMPLE ET TELLEMENT JUSTE A METTRE EN OEUVRE, qu'attendez-vous ? Avez-vous peur de froisser nos amis allemands, qui nous volent nos enfants et détruisent nos vies ?
Au boulot, au boulot, Le vote Pen vous vous confortera dans votre recherche du Droit supranational égalitaire européen. N'hésitez pas. Avancez.. Affichez clairement vos positions face aux juges allemands, qui ne sont ni impartiaux, ni justes, ni affranchis du pouvoir politique allemand (Jugendamt).
DEPUTES FRANCAIS ET EUROPEENS, prenez votre courage et DITES-LE LEUR.
Risquez le conflit diplomatique. FAITES. NE PARLEZ PAS. FAITES. La commission européenne vous soutient, nous le savons en interne. Et le jeu en vaut la chandelle pour l'avenir de l'Europe des hommes, celle de nos enfants otages. Nos enfants binationaux sont les seuls garants d'une Europe réunifiée. Nos amis allemands, ceux qui nous tiennent un discours magistral, se plieront à la bonne volonté de toutes les autres nations européennes. Ils suffit de ne pas les craindre et de leur dire. Leur bonne volonté n'est pas à mettre en doute. Nous le savons, nous leur parlons dans la langue qu'ils comprennent. Directement. Sans gants diplomatiques. Mais pour ce faire, pour comprendre cela,
il faut saisir la mentalité allemande, ce que nous vous reprochons, vous Députés, de ne pas faire,
avec tous les respects, que nous vous devons.

Résumé:
g) extension de la médiation professionnelle
Notre avis:
la seule voie possible. Mais le lobby des avocats sera difficile à convaincre (les avocats gagnent un argent insolent, voire dénué de toute moralité sur le dos des malheurs parentaux, des enfants privés de leurs deux parents, qui aura le courage de dénoncer cela ?)


LA SUITE ET NOTRE COMMENTAIRE FINAL A VENIR
Paris 11 mai 2002