Paris - Bruxelles - Frankfurt - London - Roma - Madrid - Zürich - Washington - Chicago - Warszawa - Auckland
 

CEED - Conseil Européen des Enfants du Divorce
association de parents enfants et grand-parents victimes d'enlèvements et de rapts internationaux d'enfants

 




CEED Info 2 septembre 2010


Face à la juridiction allemande, les parents français sont discriminés par l'ignorance de leurs magistrats

Affaire Lehrke, audience au TGI de Toulon le lundi 6 septembre 2010



Une armée de juristes allemands et de fonctionnaires politiques ont déclaré la guerre à l'Union Européenne. Leurs armes ? Les règlements européens appliqués conformément à la Loi allemande. L'objet de leur convoitise ? Les enfants et l'argent des autres.

Aux 20.000 juges et 150.000 avocats que compte l'Allemagne, la France ne peut opposer que 8.000 juges et 43.000 avocats, qui le plus souvent ignorent le fonctionnement de la justice allemande, moins encore de son institution politique le JUGENDAMT.

Pendant que les Français conçoivent la justice familiale comme l'arbitrage de l'Etat dans un conflit parental pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, les Allemands ont instrumentalisé LEURS administrations (JUGENDAMT et Tribunaux) pour protéger le "Kindeswohl allemand".

Face à cette armée de juristes et de fonctionnaires allemands organisée pour spolier les enfants, à tout le moins assigner les parents étrangers à résidence et conserver leur argent dans le pays, les parents français sont bien mal armés et démunis. Ils ne peuvent bien souvent opposer que la candeur de leurs juristes et l'inertie d'une administration française qui n'a pas compris le réel enjeu de cette guerre non-déclarée.
Que cela ne leur déplaise, il flotte comme un petit parfum d'octobre 38 chez les professeurs de Droit, les magistrats et les avocats en France.

Le divorce de Christelle Lehrke est un bon exemple en ce sens. Le destin de sa vie et celle de son fils se jouera le 6 septembre 2010 devant le TGI de Toulon. Mais ce Tribunal français est-il vraiment informé de la manière dont sont traitées les affaires familiales chez leurs homologues d'outre-Rhin ?

Le divorce de la communauté des Allemands se négocie
---------------------------------------------------------------
En 2001, Christelle épouse un allemand, directeur de société, de 25 ans son aîné. Ensemble, ils vivent en Allemagne. Un fils, Pierre, naît en août 2001. Comme trop souvent, derrière la façade trop propre d'une Allemagne si vertueuse, la vie aux côtés d'un allemand ou d'une allemande se révèle bientôt incompatible avec nos valeurs à nous. L'allemand possède, il ne partage pas. Son dieu est l'argent. Son prestige, sa propriété. La vie en Allemagne est vite suffocante, pour quiconque découvre l'envers du décors.

Christelle veut se séparer et rentrer en France avec son enfant. Mais ce qui en apparence n'est qu'un banal divorce pour n'importe quel européen tourne presque toujours au cauchemar en Allemagne. Car dans ce pays, lorsque l'on divorce, on ne divorce pas de son partenaire allemand, on divorce de la communauté des Allemands.

Cette double personnalité des Allemands n'a pas échappé à Christelle. Elle se renseigne sur Internet et comprend bien vite que si elle ne veut pas rentrer seule en France, il ne faut surtout pas s'adresser au Tribunal allemand. Car si l'opinion publique pense en France qu'avec l'Europe « tout est réglé », elle découvre que rien n'est réglé en matière de divorces franco-allemands, plus précisément en matière de divorce d'un Allemand avec un parent d'une autre nationalité. Pire, elle constate que les administrations allemandes règlent les divorces binationaux d'une manière bien particulière; S'aidant d'un gigantesque réseau d'intervenants para-judiciaires, elles retirent les enfants des parents étrangers « préventivement ». Ces « enlèvements de sauvegarde » à l'intérieur de la juridiction allemande présentent en outre la garantie que nulle autre juridiction ne puisse être saisie. Ces pratiques iniques ne filtrent pas à l'extérieur.

Christelle négocie un accord écrit à l'amiable avec son mari : elle peut rentrer en France avec leur enfant, en échange elle renonce à sa part de la maison conjugale, au prétexte de compenser les frais de déplacement du père, qui viendra voir son fils en France. Cet accord va - sans qu'elle ne le sache encore - lui permettre d'échapper à une assignation à résidence en Allemagne, le sort réservé à la plupart des mères non-allemandes, qui elles légalistes et honnêtes font l'erreur de saisir le juge allemand à la séparation du conjoint.

Ce que Christelle ignore et n'imagine pas alors, c'est que l'administration allemande considère son enfant - l'enfant d'un Allemand - comme la propriété de la commauté des Allemands. Une entité politique - le JUGENDAMT - veille sur « sa » propriété. Conformément à la constitution provisoire allemande, il se doit de préserver l'intérêt allemand dans sa fonction de « Wächteramt » ( Wächter = le gardien , Amt = administration)..

L'accord conclu permet à Christelle de rentrer en France avec son fils en novembre 2008. Pierre est scolarisé en France. Il se rend régulièrement en vacances chez son père en Allemagne. La séparation est pacifique.

La spoliation de compétence, une vertu allemande
---------------------------------------------------------
Tout va pour le mieux, mais à l'été 2009, alors que Pierre est en vacances chez son père, Christelle est convoquée en Allemagne; Elle doit se présenter - sous peine de poursuites pénales - sous 7 jours devant le tribunal allemand. Le père allemand, plus précisément la communauté des Allemands par la voie de ce père, réclame la « garde » de l'enfant.

Transposons la situation ! Essayons d'imaginer qu'un magistrat français ordonne au père allemand sous menace de poursuite pénales, de se présenter dans les 7 jours, en France devant le Tribunal français, sur convocation qu'il lui adresse à lui directement, en français, en courrier simple, sans recommandé, quand bien même l'enfant aurait sa résidence habituelle en Allemagne. Cela est impensable. Pourtant, cette façon de faire n'est pas une exception. Elle est la règle. Parce que juristes, magistrats et diplomates français ne protestent pas devant ce type de pratiques infâmes.

Dans cet ordre d'esprit le choix de la date de la convocation à un moment ou Pierre est en Allemagne chez son père n'est pas le fruit d'un hasard, mais celui d'une planification perfide; il s'agit de prendre l'étranger qu'est Christelle au dépourvu, d'utiliser sa situation de faiblesse, d'exercer un chantage sur elle - ici de garder l'enfant en Allemagne - , de la menacer de tenir le procès en son absence, si elle ne mandate pas d'avocat en Allemagne. L'objet du chantage est la spoliation de la compétence de juridiction à la France.

Une fois un domicile judiciaire élu en Allemagne, Christelle aurait reconnue une compétence allemande, dont elle ne se serait plus jamais débarrassée. Plus tard, quand les Allemands seraient parvenus à leurs fins, ils auraient expliqué avec leur hypocrisie superbe, que c'est elle l'étrangère qui a fait le « libre » le choix de mandater un avocat en Allemagne, oubliant bien sûr de stipuler les menaces et le chantage du Tribunal. Ces pratiques qui ne sont pas dignes de la justice d'un Etat de l'Union doivent être stoppées. Ce n'est pas à Christelle ni à son avocat français que revient ce rôle, mais à l'administration française.

Le JUGENDAMT, l'inconnue des professeurs de Droit
---------------------------------------------------------
Si Christelle avait fait l'erreur d'élire domicile judiciaire en Allemagne, les Allemands avaient partie gagnée d'avance; Leur justice familiale en effet est placée sous le contrôle d'une entité politique locale, le JUGENDAMT, dont la fonction est soigneusement dissimulée.

A la fois parent d'Etat, juge politique, avocat des intérêts nationaux, police des bonnes mœurs familiales et exécutant de la décision judiciaire, le JUGENDAMT est assis au cœur des salles d'audiences tenues à huis clos, à l'abri de témoins, là où il influe directement sur les débats.

Partie prenante à la procédure, au même titre que les deux parents, le JUGENDAMT a tous les pouvoirs, y compris celui de mentir, de lancer des accusations fallacieuses et d'humilier l'étranger. La méthodologie est scrupuleusement respectée, elle est la même dans toutes les affaires; Tôt ou tard la mère étrangère est invariablement accusée de présenter des déficiences psychiques et le père étranger d'être un violent ou de vouloir enlever l'enfant. Au final le parent étranger est toujours le parent défaillant.

Le JUGENDAMT est le contrôleur politique du juge et son meilleur allié. Il coordonne les actions de nombreux intervenants et auxiliaires directement mêlés à la procédure (Verfahrenspfleger, Ergänzungs-pfleger, Umgangspfleger, Sachverständiger, etc …), afin de produire et de livrer le motif qui lui permettra de statuer en protection des intérêts allemands. Le JUGENDAMT protège le « Kindeswohl », « l'intérêt supérieur de la communauté des Allemands en matière d'enfants ». Il ne protège pas « l'intérêt supérieur de l'enfant », ('das beste Interesse des Kindes') un terme qui n'appartient pas au vocabulaire juridique allemand. Il protège les enfants devant tout ce qui pourrait nuire à la nation allemande aujourd'hui et demain, comme par exemple un parent non-allemand, qui pourrait parler une autre langue ou quitter la juridiction allemande et menacer le « Kindeswohl » (Kindeswohlgefährdung).

Le JUGENDAMT organise la décision judiciaire pour qu'elle serve l'intérêt national. C'est la raison pour laquelle les juristes allemands mettent tant d'acharnement à conserver tous les enfants sous la protection de la Loi allemande et si de bonne aventure, ils avaient déjà quitté le pays, ils n'hésitent pas à criminaliser le parent étranger à la seule fin d'émettre un mandat d'arrêt international (injustifié) pour ramener les enfants dans les délais les plus courts.

Le Kindeswohl, l'intérêt de la nation en matière d'enfants
--------------------------------------------------------------------
Nul n'a besoin d'avoir fait de longues études de Droit pour comprendre que dans un pays qui perdra 15 millions d'habitants au cours de ces 50 prochaines années « l'intérêt supérieur de la communauté allemande en matière d'enfants » est de retenir tout enfant en Allemagne. Mais aussi toutes les mères en âge de se reproduire. Prenez un enfant à une mère, elle ne quittera plus le pays !

Mais le Kindeswohl ne se limite pas aux seuls enfants, il s'étend aux aspects financiers qui s'y rattachent. Ainsi, il est profitable de spolier au parent étranger son argent, en lui faisant croire d'un côté que payer une pension alimentaire est le seul moyen de retrouver des enfants, tout en organisant d'un autre côté, les conditions pour qu'il ne les retrouvent jamais, qu'ils ne quittent plus l'Allemagne, qu'il ne les revoie plus jamais sans surveillance et qu'ils ne soient plus les siens au regard de l'Etat civil allemand, tout du moins quand il est père et qu'il n'est pas marié.

Quel Professeur de Droit familial est en mesure d'expliquer à ses étudiants en France la fonction du JUGENDAMT au sein des procédures de justice allemande ? Qui connaît son origine et sa structure ? Qui sait qu'un juge allemand n'est pas habilité à statuer librement sans la « recommandation » du JUGENDAMT, que le juge a tout intérêt à suivre, s'il ne veut pas être muté aux permis de conduire ?

Les juristes français mal renseignés
-----------------------------------------
Quand Christelle est convoquée en Allemagne en juillet 2009, le CEED lui recommande de ne pas mandater d'avocat en Allemagne, mais de demander au juge allemand de vérifier la compétence, qu'il n'a pas en vertu du règlement Européen n° 2201/2003 ( Bruxelles II bis); L'enfant vit depuis presque deux ans en France, de surcroît avec l'accord écrit du père allemand. Le tribunal allemand confirme son incompétence à juger des affaires de garde et d'autorité parentale. L'enfant rentre en France à la date initialement convenue.

Si Christelle avait élu domicile en Allemagne, il est fort probable, que Pierre ne serait plus JAMAIS revenu en France. Sa garde aurait été confiée d'autorité au père allemand, par la voie d'une ordonnance de référé provisoire, arbitraire et secrète, « contradictorisée » plus tard au cours d'une audience qui ne sert que la forme. Une pseudo-expertise aurait été ordonnée. Le JUGENDAMT et ses auxiliaires de la « sociologie » allemande seraient intervenus. Christelle aurait perdu ses droits parentaux peu à peu de procédures en procédures, de pseudo-experties en pseudo-expertises. Les Allemands auraient fait de son retour en Allemagne, la condition sine qua non pour lui consentir quelques droits de visites surveillées.

Quel avocat ou magistrat français aurait conseillé à un client comme Christelle de faire autre chose que de mandater un avocat en Allemagne ? Combien d'avocats français connaissent les conséquences d'un tel conseil empoisonné ?

Deux compréhensions du mot justice
-----------------------------------------
Christelle comme la plupart des français, qu'ils soient parents ou magistrats, mise sur la conciliation, sur le moins possible de « justice » pour que les choses se passent bien et que l'enfant continue à avoir des relations avec ses deux parents. Tout français pense que la procédure de divorce ne fait qu'une avec les procédures connexes portant sur la garde ou les visites et qu'elles relèvent de la compétence d'un seul juge.

Ce n'est pas le cas pour des Allemands, qui ne comprennent pas ce langage de conciliation et utilise leurs procédures judiciaires pour imposer leur Loi à eux, leur juridiction à eux et leur vision à eux. Ne disposant pas des mêmes critères moraux, ils interprètent la bonne foi et la bienveillance de l'étranger comme une faiblesse, qu'ils pensent pouvoir exploiter. Epaulés par une armée de juristes guerriers, de fonctionnaires politiques et de pseudo-experts, ils doivent nuire à celui ou à celle qui comme Christelle ne marche pas dans leur sens, ne sert plus leurs intérêts. Ils se doivent de lui prendre son enfant, de lui soustraire le plus possible d'argent.

Une culture de la guerre et du mensonge dès l'enfance
--------------------------------------------------------------
Cette attitude est culturelle et trouve sa source dans une société construite autour d'un pouvoir local plénipotentiaire, qui se sert des enfants comme d'un objet de chantage. Tout Allemand apprend très tôt qu'il est préférable - pour lui et pour ses parents - de rallier la volonté des fonctionnaires locaux, s'il ne veut pas prendre le risque de perdre l'amour parental. La crainte de perdre son enfant, au profit du parent allemand, voire de bons allemands (famille d'accueil ou foyer) est bien réelle. En Allemagne, cette peur est entretenue depuis la nuit des temps; Si tu ne te soumets pas, je te prends ton enfant, et si, une fois ton enfant placé, tu ne te soumets toujours pas, tu ne le reverras plus !

Aujourd'hui encore, l'enfant reste objet de chantage au sein de la société allemande moderne. Le JUGENDAMT se sert de lui pour imposer l'ordre local à ses parents. Il ne recule pas même devant la lâcheté de prêter à l'enfant ses mots à lui pour justifier d'une décision qui le privera de l'un ou de ses deux parents. (« das Kind will nicht », « das Kind muss zur Ruhe kommen »). Le parent est impuissant, l'enfant culpabilisé toute une vie.

Le pouvoir politique allemand qui entretient chez l'enfant l'angoisse de perdre un parent, et lui inculque à un âge précoce que la lâcheté et le mensonge du fonctionnaire local ont une valeur éducative supérieure à celle de ses parents, qu'ils sont légitimés par le juge, fait que l'Allemand devenu adulte reproduit ce qu'il a appris jeune; il est soumis, asservi, souvent paranoïaque, subodore le danger partout pour l'enfant (Gefahr, Gefährdung), ne distingue pas entre le « bien » et le « mal », mais entre ce « qu'il a le droit de faire » (ce qu'autorise l'autorité, le Dr, l'expert, l'avocat, le Jugendamt, le petit chef ) et ce « qu'il n'a pas droit de faire » (« ich darf, ich darf nicht »), s'exprime à la voix passive sur un mode impersonnel, la communauté a primauté sur son individualité. Il se justifie sans arrêt, même pour la moindre futilité et n'avoue jamais une erreur (de peur de déplaire à la communauté et de s'en retrouver exclus), mais se réfugie dans d'interminables explications. Il n'hésite pas à se couvrir de ridicule, si cela peut lui permettre de préserver son « image » (son intégrité face à la communauté). L'Allemand se doit de préserver la forme, le fond n'est que secondaire. C'est à cela que sert la Loi. Dans les affaires familiales, la Loi est là pour justifier ce qui est bien pour la communauté et non ce qui est juste pour l'individu. La Loi est là pour assurer ses privilèges communautaires face à l'étranger ou celui qui s'y oppose.

La protection de l'intérêt national
-------------------------------------
Dans cette organisation politique, le JUGENDAMT n'a pas de mission de médiateur ou de pacificateur, mais de conservateur du Kindeswohl. Il intervient d'office dans toutes les procédures judiciaires où des enfants sont impliqués. Son objet est de prendre le contrôle politique sur les enfants pour protéger l'intérêt local. La méthode est simple : il sème le conflit et entretient la guerre entre les parents, les oppose l'un à l'autre et manipule très insidieusement celui des deux parents dont il escompte la plus grande coopération (Bindungstoleranz) afin de fixer ses enfants au sein de la communauté. Dans le couple binational, comme dans le cas de Christelle, il s'agit TOUJOURS du parent allemand, qu'il soit mère ou qu'il soit père. Dans le cas du couple germano-allemand ou de deux étrangers en Allemagne, celui qu'il peut placer dans sa dépendance (financière); Le plus souvent la mère, tributaire du versement d'allocations sociales.

Le JUGENDAMT décide les conditions dans lesquelles les parents continueront à entretenir des relations avec leurs enfants après leur séparation. Il est le juge du fonds.

L'Europe réglementairement au service du JUGENDAMT
--------------------------------------------------------------
Depuis l'épisode du mois de Juillet, Christelle n'envoie plus l'enfant en Allemagne. Elle a perdu la confiance en la juridiction allemande et n'est pas sûre que l'enfant reviendra. Au début 2010, elle dépose une requête en divorce en France.

N'étant pas parvenu à spolier la compétence de juridiction par surprise, la partie allemande dépose elle aussi au début de l'année 2010 une requête en « divorce » devant sa juridiction, une ou deux semaines avant Christelle. Elle s'appuie pour cela sur le règlement européen 2201/2003. Celui-ci permet de dissocier les affaires de divorce, de celles de l'autorité parentale et de garde, rendant une situation déjà bien assez compliquée pour les français, encore un peu plus compliquée.

Introduit par la Commission Européenne pour faciliter le règlement d'affaires transfrontalières en matière de garde, en particulier les problèmes nés d'une juridiction allemande qui par son droit universel a toujours raison, ledit règlement suspend l'exequatur des décisions judiciaire rendues dans un Etat et applicables dans un autre. L'idée noble était d'obliger le juge allemand à appliquer le Droit des autres européens dans sa juridiction, sans qu'il ne puisse contester.

Mais la Commission a pêché par ignorance. Car en se fiant aveuglément aux juristes allemands, en ne vérifiant pas dans les faits la nature de l'action du JUGENDAMT dans le processus décisionnel, elle a relégué les magistrats européens au rôle de simples exécutants, obligés d'appliquer les décisions politiques rendues en Allemagne sous le contrôle du JUGENDAMT, tant en matière matrimoniale (2201/2003), qu'en matière de pensions alimentaires (règlement EC 4/2009), au sein de leur propre juridiction contre leurs propres concitoyens, sans qu'ils n'aient de moyen de les contester.

Des juristes fantassins
-------------------------
En déposant une requête en Allemagne, la partie allemande espère minimiser le transfert d'argent d'Allemagne en France, que ce soit sous la forme de pensions alimentaires, de prestations compensatoires, voir de partage des biens acquis dans le mariage et plus tard de l'héritage. Elle sait qu'elle peut compter sur la protection politique de son pays. Elle sait que de toute manière la juridiction française accédera à sa demande de Droits de visite du parent allemand en France, contrairement à ce que ferait la juridiction allemande dans le cas inverse. Peut-être espère-t-elle même que le Tribunal français se dessaisira des affaires connexes portant sur la garde et l'autorité parentale au profit du tribunal allemand. Et elle de très bonne chance d'y arriver.

Pour le parent allemand, déposer une requête en divorce est excessivement simple; il lui suffit de signer un pouvoir à l'avocat et une armée de fonctionnaires et de juristes aguerris se placent à son service. TOUT est fait pour lui; De la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à la négociation de conditions avantageuses, que le juge négocie en audience avec le parent étranger - victime de l'enlèvement de son enfant et venu faire valoir ses droits en Allemagne - avant de lui accorder le retour de son enfant en France. Tous coopèrent à tous les niveaux pour défendre l'intérêt allemand avocats et juges y compris.

D'ailleurs dans l'affaire en question, le juge allemand n'a-t-il pas convoqué le parent français devant son tribunal, alors qu'il savait qu'il n'avait pas de compétence à le faire ? Pourquoi n'a-t-il pas recommandé au parent allemand de mandater un avocat français et de faire valoir ses Droit là où réside son enfant, comme tout tribunal français le ferait dans le cas inverse ?

Les règles d'un jeu truqué
-----------------------------
Pour le parent français, faire valoir ses Droits face au travers de son administration face aux juristes allemands relève plutôt du pèlerinage sur le chemin des Dames. Tout semble être fait pour qu'il ne puisse pas s'opposer avec l'efficacité et l'agressivité nécessaire face à cette juridiction prédatrice, belliqueuse, hypocrite et malhonnête.

Pour ne prendre que quelques exemples;
Alors que dans une procédure transfrontalière la première juridiction saisie peut faire valoir sa compétence, Christelle, qui est tributaire de l'aide juridictionnelle, ne peut enregistrer sa requête en divorce immédiatement. Elle doit d'abord déposer elle-même une demande d'aide juridictionnelle, puis attendre l'avis du bureau, perdant ainsi un temps précieux. En Allemagne, c'est l'avocat qui dépose la demande d'aide juridictionnelle dans le même dossier que la requête en divorce, le juge familial décide de son accord.

Alors que non seulement le Tribunal mais aussi le JUGENDAMT allemand s'adressent en allemand au parent français, quand lui écrit en français, l'administration allemande ne se gêne jamais de lui rappeler qu'en Allemagne, la langue officielle est l'allemand et que sa requête est considérée comme nulle. Au final, dans ce type de conflit, le parent français, qui est le moins soutenu financièrement, doit faire traduire les documents allemands pour le tribunal français et les documents français pour les administrations allemandes. Le parent allemand, qui est soutenu par son administration reçoit toujours tout en allemand.

Alors que le Tribunal allemand convoque le parent français en allemand, par courrier simple, et l'invite à se présenter dans les semaines suivantes, l'administration française exige du parent français qu'il fasse traduire sa requête à ses frais (perte de temps), qu'il fasse lui même notifier la convocation en Allemagne (perte de temps), puis qu'il respecte le délai de notification à l'étranger, qui dans la tête de la plupart des juristes français non avertis est de deux mois et demi (perte de temps). Pendant que les français respectent le Droit, les Allemands se prennent les Droits.

Alors que devant le Tribunal allemand, le JUGENDAMT représente les intérêts de l'Etat allemand, le parent français lui ne parvient que rarement à obtenir l'appui de sa diplomatie, pour représenter les intérêts de l'Etat français devant le juge allemand. Il n'en va pourtant de rien de moins que de l'équilibre des forces en présence, de l'équité procédurale. Devant le Tribunal français, le parent allemand est opposé à son conjoint. Il n'a pas de fonctionnaire politique français assis face entre lui et son conjoint.

Au final, le parent français est doublement désavantagé. D'un côté, il n'est pas opposé à une, mais à deux administrations allemandes, qui ne sont pas neutres - le JUGENDAMT et le Tribunal - et semblent considérer le territoire français comme juridiction allemande. Il doit répondre aux coups tordus de fonctionnaires et de juristes allemands qui défendent activement le « Kindeswohl » au travers de procédures agencées pour servir l'objectif politique. D'un autre côté, il doit composer en France avec une administration et des juristes très mal informés, qui réagissent passivement et limitent leur champs de vision à la seule juridiction française, pendant que le conflit est transfrontalier, qu'il répond à deux codes de Lois, deux compréhensions distinctes de la famille et de la justice familiale. Le parent doit se mettre au service de son administration, expliquer les mécanismes dissimulés de la justice allemande et convaincre ses fonctionnaires et ses juristes. Or, c'est exactement le contraire qui devrait s'opérer.

L'Union Européenne ne peut pas effacer deux mille ans d'histoire
--------------------------------------------------------------------------
Mais le plus difficile pour un parent français est peut-être de savoir que sa vie future et celle de ses enfants sera décidée par des français, qui ignorent les réalités allemandes. Et parce qu'elles ignorent ces réalités, elles accordent plus de crédit aux juristes allemands, précisément à ceux qui violent ses droits fondamentaux et trompent leurs collègues français. Quand un parent rapporte les réalités allemandes, elles leur apparaissent si grossies, si décalées avec l'image de propreté qu'ils se font de la « justice » familiale allemande, qu'ils se refusent à le croire. Quel magistrat français peut croire qu'au sein de l'Union Européenne une justice familiale est placée sous contrôle politique ?

Cette naïveté n'est pas sans rappeler celle d'autres fonctionnaires français, qui avant eux déjà répondaient sur un mode identique à ceux, qui échappés des camps venaient leur relater les méthodes allemandes ; « Mais, Monsieur qu'avez fait pour être interné ? En Allemagne on interne pas sans raison … ». L'Allemagne, devons-nous le rappeler, était de 33 à 38 un Etat de Droit avec un Gouvernement élu au suffrage universel, des Lois, des juristes et des tribunaux. Comme aujourd'hui en somme.

Politiquement tout est mis en œuvre pour que les fonctionnaires ne puissent réagir autrement:

- Par un Gouvernement français, qui frileux devant l'attitude agressive des juristes allemands ou mal informé préfère sacrifier ses enfants « franco-allemands » au « couple franco-allemand », la pire des solutions face à des juristes de moralité allemande. Il devrait tout au contraire leur faire comprendre sans équivoque, même avec l'appui de ses partenaires européens, que la spoliation d'enfants, leur assimilation, l'assignation à résidence du parent français par le juge familial sont des actes criminels,

- Par la Commission Européenne qui persiste à soutenir qu'elle est impuissante tant que la spoliation d'enfants est légale en droit allemand,

- Par le Gouvernement allemand qui se sert de sa troupe de juristes lobbyistes pour déverser de manière intarissable sa propagande simpliste : Il ne s'agit que de quelques cas isolés ( Einzelfall), ou les parents transis par leurs émotions ont perdu leur faculté de discernement, ou les enlèvements ont lieu dans les deux sens, omettant d'expliquer que le plus grand contingent d'enlèvements (de sauvegarde) sont perpétrés à l'intérieur de la juridiction allemande par la juridiction allemande.

Le Kinderswohl, les enfants et l'argent des autres
-------------------------------------------------------
Christelle n'a aucune raison de renoncer ni à son fils, ni à la France, ni à l'argent qui lui est dû. Comme des centaines de milliers d'autres parents non-allemands aux prises avec l'administration de justice politique des Allemands, elle ne sortira vainqueur de son bras de fer qu'à la seule condition de recevoir le même soutien de la part de son administration et de ses juristes, que les parents allemands en bénéficient de leur côté. Il n'y a pas d'alternative à cela.

L'Allemagne a besoin de son enfant, de tous les enfants, mais aussi de son argent. Un grand nombre de parents non-allemands sont condamnés à payer des centaines de milliers d'euros chaque mois en pension alimentaires à l'Allemagne pour des enfants, qu'ils n'ont ni le droit d'approcher, ni de parler. Dans l'autre sens, les juristes allemands s'arrangent pour que les transferts vers l'étranger soient réduits à la portion congrue. Et ce qui vaut pour les pensions alimentaires, vaut bien entendu plus tard pour les droits d'héritage.

La semaine dernière le tribunal allemand s'est adressé à directement à Christelle pour exiger d'elle la communication de ses revenus et de son patrimoine, comme tout tribunal allemand le fait systématiquement avec tous les parents étrangers. Imaginons que les juges français, italiens, espagnols, polonais, etc … se mettent à écrire dans leur langue directement aux parents allemands afin d'exiger qu'ils leur communiquent revenus et patrimoine. Cette pratique allemande est scandaleuse et révoltante. Elle doit être stoppée. Ce n'est pas à Christelle ou à son avocate à qui il revient le rôle de le faire, mais bien aux Gouvernements de l'Union, qui ne doivent plus laisser leur juridiction à la disposition des tribunaux allemands.

Le Droit français au service de la moralité allemande
-----------------------------------------------------------
Le 11 mai 2010 le Tribunal de Toulon a dû statuer sur sa compétence à régler tant les affaires de droit de garde et d'autorité parentale, que des affaires de divorce de Christelle.

Souhaitons qu'il ait lu les cas rapportés sur la juridiction familiale allemande, notamment par le CEED, qu'il ait pris connaissance du document de travail du Parlement Européen sur les pratiques du JUGENDAMT (disponible sur le site du CEED) et qu'il fasse un emploi judicieux des règlements européens pour ne pas laisser le moindre détail de cette affaire aux mains des juristes allemands. Peut-être prendra-t-il en compte le fait qu'au mois de février 2010, un juge américain a accordé l'asile politique à une famille d'Allemands de cinq enfants, la famille Romeike, contrainte de fuir les très graves discriminations dont elle a fait l'objet de la part du JUGENDAMT. Et elle n'est pas la seule, loin s'en faut.

Souhaitons que le Tribunal de Toulon prendra le soin de vérifier les formes dans lesquelles la juridiction allemande a assigné Christelle. Il imposera son autorité d'administration française pour obtenir des Allemands les explications détaillées - que nul parent ne peut obtenir - sur le fait que les tribunaux allemands dix ans après l'introduction du règlement 1348/2000 persistent à assigner les parents français par courrier simple, se moquant du règlement européen (CE 1393/2007) et des règles les plus élémentaires de l'assignation.

Souhaitons qu'il trouvera l'appui de ses pairs et de ses Ministères de tutelle (Justice et Affaires étrangères). Car dès lors qu'une juridiction est placée sous contrôle politique (local), il n'y a plus lieu de parler de Droit ou de justice. Il s'agit bien de politique internationale.

L'enjeu d'une prise de conscience nationale
-------------------------------------------------
Souhaitons que la France, ses professeurs de Droit, son Ministère de la Justice, ses magistrats, cesseront bientôt de bâtir sur l'image erronée qu'ils se font des juristes Allemands, mais se pencheront sur la fonction du JUGENDAMT, mesureront l'enjeu économique que représente chacun de leurs ressortissants retenus avec des enfants en Allemagne et comprendront que l'Allemagne n'a pas investi sans autre raison des milliards d'euro (en partie venus de Bruxelles) dans une structure para-judiciaire, que pour faire sous couverture psycho-judiciaire main basse sur les enfants et l'argent de tous les étrangers.

Si le Tribunal de Toulon estimait que l'affaire en divorce devait être renvoyée en Allemagne, alors il placera Christelle devant le choix cornélien de devoir mandater ou de ne pas mandater d'avocat en Allemagne. Dans le premier cas, elle sera domiciliée dans le pays et le tribunal allemand pourra dérouler le procès sur le divorce, la garde et le partage des biens garde avec ou sans elle, son avis ne lui sera demandé que pour la forme. Dans le second cas, le procès se déroula sans elle, son avis ne lui sera pas demandé et la décision présentée pour exécution en France. Dans les deux cas, elle ne reverra jamais son enfant.

Mais les magistrats français cette fois-ci n'ignoreront plus, que l'avocat allemand ne s'engage pas, contrairement à son homologue français, à défendre son client (étranger) selon les normes et les valeurs du Droit universel; Il prête serment pour défendre les intérêts de son pays (BRAO §12a - « die Verfassungsmässige Ordnung zu wahren » ). Décidément Christelle n'obtiendra jamais justice en Allemagne.


Pour le CEED

Olivier Karrer       Sophie Lavier



 
 
CEED ECCD - Conseil Européen des Enfants du Divorce - European Council Children of Divorce
Association loi 1901 - enregistrée JO 28-09-02/4383/2237 - Melun France -
Tel. +33 (0) 9 54 54 40 10 - site : www.ceed-europa.eu