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CEED - Conseil Européen des Enfants du Divorce
association de parents enfants et grand-parents victimes d'enlèvements et de rapts internationaux d'enfants

 

CEED COMMUNIQUE: 5 décembre 2012:

Pour votre information, Lionel GILBERTI a démarré une grève de la faim jeudi 28 novembre au soir et de la soif depuis dimanche 2 décembre.

Aujourd'hui (5 décembre 2012), son état de santé est inquiétant.

La décision de l'Allemagne d'utiliser un mandat d'arrêt européen (MAE) contre Lionel GILBERTI est POLITIQUE. Y aura-t-il d'autres MAE contre d'autres sympathisants du CEED ? Certains (dont nous ne citerons pas les noms) ont déjà adhéré à l'Institut Pour La Justice et / ou à SOS PAPA et retransmis TOUTES les informations sur la justice familiale allemande. Il est déjà TROP TARD pour les faire arrêter.

Depuis de nombreuses années, les communiqués de CEED ont tous été retransmis à SOS PAPA, qui est ainsi informé des pratiques judiciaires allemandes, tant civiles que pénales. L'Institut Pour La Justice est constamment informé, depuis l'arrestation de Lionel GILBERTI. Il en sera de même pour TOUTES les prochaines arrestations de parents français ou résidant en France, et qui ont des problèmes avec la justice familiale allemande.

CEED retransmet un communiqué de Philippe BOULLAND, Député européen français du Parti Populaire Européen (PPE).

30/11/2012 - Divorces transnationaux: "Attention à l'emploi disproportionné du Mandat d'Arrêt Européen"- Philippe Boulland, député européen (UMP, PPE, F)

Voir http://www.delegationfrancaise-ppe.eu/IMG/pdf_Boulland30112012b.pdf

Philippe Boulland, membre de la Commission des Pétitions et fer de lance au Parlement européen dans le domaine des divorces transnationaux est consterné par les derniers rebondissements de l'affaire Lionel Gilberti: " Le recouvrement des pensions alimentaires entre la France et l'Allemagne se fait normalement en trois étapes. D'abord les autorités centrales doivent être saisies par les parties puis une phase amiable est organisée. En France, il s'agit du bureau RCA (Recouvrement de Créances Alimentaires) du Ministère des Affaires Etrangères. S'il y a échec, on lance alors un recouvrement par huissier, comme une procédure classique."

"Or que fait l'Allemagne? Elle lance un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un citoyen français pour une pension alimentaire impayée de 6000 euros! C'est complètement disproportionné. On passe alors d'une procédure civile à une procédure pénale. La prison est-elle devenue une solution à un cas de divorce transnational? Lionel Gilberti ne voit plus ses enfants depuis 2 ans, à cause de procédures en Allemagne que je dénonce régulièrement. Même si le versement des pensions alimentaires n'est pas conditionné au droit de visite, il est inquiétant, voire dangereux de menacer un parent d'une peine d'emprisonnement pour un recouvrement que l'on peut obtenir avec une procédure civile" ajoute le député européen.

"J'appelle les autorités françaises à vite se saisir du dossier pour venir en aide à Lionel Gilberti et revenir à une décision plus raisonnable. Passons d'abord par la médiation! Est-ce en effet logique d'emprisonner quelqu'un pour lui demander la perception d'une aide alimentaire? Car c'est lui faire prendre le risque de perdre son emploi, aggraver sa situation et en fin de compte appauvrir aussi la créancière et les enfants. A moins que la décision soit politique..." conclut Philippe Boulland.

Pour toute information:
Philippe Boulland, député européen, tél.: +32-2-284-5183
Service de presse du Groupe PPE, Marion Jeanne, tél.: +32-479-84-02-93
Site internet de la délégation française du Groupe PPE: www.delegationfrancaise-ppe.eu

 
 
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