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CEED - Conseil Européen des Enfants du Divorce
association de parents enfants et grand-parents victimes d'enlèvements et de rapts internationaux d'enfants

 

Extraditions: affaires Aurore MARTIN, Lionel GILBERTI, Olivier KARRER: c'est le pouvoir politique qui décide.

Affaire GILBERTI: la Cour de cassation statuera le 28 novembre 2012 sur l'extradition vers l'Allemagne



Suite aux extraditions pour délits mineurs et opinions politiques de Olivier KARRER le 31 octobre, président du CEED (Conseil Européen des Enfants du Divorce), et de Aurore MARTIN, le 1er novembre, la Cour de Cassation devra statuer sur la demande d'extradition par l'Allemagne de Lionel GILBERTI, pour des arriérés de pension alimentaire de 6000 €.

Lionel GILBERTI a vécu en Allemagne. D'un mariage avec une allemande sont nés deux enfants. Puis, lors du divorce, la justice familiale allemande l'a coupé de ses enfants car il n'est pas allemand. Exédé par tous les harcèlements de la part des autorités allemandes, par les droits de visite non appliqués et des menaces d'arrestation immédiate de la police de Landshut s'il ne quittait pas l'Allemagne sur le champs, Lionel GILBERTI s'est installé en Alsace.

Le 12 juillet 2012, l'Allemagne émet un mandat d'arrêt européen (MAE) contre M. GILBERTI pour des arriérés de pension alimentaire. Le 8 octobre, M. GILBERTI est arrêté et incarcéré à la maison d'arrêt de Colmar. Il entame immédiatement une grève de la faim et de la soif. Il est libéré le 18 octobre et placé sous contrôle judiciare, ce qui aurait dû être fait dès le 8 octobre. Le 25 octobre, la Cour d'appel de Colmar a validé son extradition.

Monsieur GILBERTI est devenu membre de l'Institut Pour La Justice, afin d'éviter que des cas similaires au sien ne se reproduisent.

Le MAE allemand contre Monsieur Olivier KARRER a été émis le 24 mai 2012, soit juste après les élections présidentielles, pour des faits reprochés qui remontent jusqu'à 8 ans. Le 12 juillet 2012, jour de l'arrestation de Monsieur KARRER, l'Allemagne émettait un MAE contre Monsieur GILBERTI, sans avoir au préalable entamé de procédure civile de saisie. Cela a été confirmé par Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères Laurent FABIUS, dans sa réponse du 5 novembre 2012 à Madame la Sénatrice Joëlle GARRIAUD-MAYLAM.

Il est évident que l'Allemagne teste le nouveau pouvoir en place.

Les ministres disent « c'est pas nous qui extradont, c'est l'Europe » ou bien « le MAE est une procédure de juge à juge, pas politique. C'est le parquet général de Colmar qui a pris la décision de remettre Lionel GILBERTI aux autorités allemandes ».

Objection ! Nul besoin d'être docteur en droit pour savoir que, dans le système juridique français, le parquet dépend directement de l'Etat : il est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel. A la base il y a une décision de nature politique (voir le MAE pour les nuls ).

Quand le parquet général de Colmar a validé l'extradition de M. GILBERTI vers l'Allemagne, cela n'a pu se faire sans l'aval de l'Etat français. Le gouvernement actuel demande des sacrifices financiers aux français. Mais en parallèle, le parquet général de Colmar a gaspillé l'argent du contribuable en incarcérant M. KARRER du 12 juillet au 31 octobre, soit près de 4 mois, alors qu'un bracelet électronique aurait suffit ! Ce même parquet général a incarcéré M. GILBERTI du 8 au 18 octobre, avec grève de la faim et de la soif, deux extractions (hospitalisations) qui a nécessité une surveillance médicale renforcée. Ces 10 jours d'incarcération ont coûté plus cher que les arriérés de pension alimentaire de 6000 €.

Le MAE s'applique bien à 32 crimes et délits importants suivant une liste détaillée mais aussi, ceci suivant la demande du pays requérant à tous délit pouvant donner lieu à 1 an et plus de peine de prison ainsi qu'à toute condamnation de quatre mois et plus. Le problème, c'est que le MAE met en place un mécanisme de solidarité entre gouvernements européens vis-à-vis des oppositions qu'ils ne veulent pas reconnaître comme politiques et qu'ils désignent comme criminelles. Pourtant, le manuel européen concernant l'émission d'un MAE précise dans son introduction: "- Il convient d'utiliser le MAE de façon efficace et proportionnée, comme un outil de prévention et de répression de la criminalité, tout en respectant les droits fondamentaux des suspects et des personnes condamnées. Cet instrument, fondé sur la privation d'une personne de sa liberté, est en principe destiné à permettre de poursuivre les infractions les plus graves ou les plus préjudiciables, susceptibles de justifier dans une large mesure son utilisation, ou d'exécuter des condamnations. Son utilisation n'est prévue que dans les cas où un mandat d'arrêt - ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force - a été émis au niveau national."

Monsieur GILBERTI demande, par l'intermédiaire de son avocat, à la Cour de Cassation de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de deux questions préjudicielles : sur le principe de proportionnalité, et sur le principe de réciprocité, l'Allemagne n'extradant pas ses compatriotes.

La Belgique, l'Irlande, Chypre, la Finlande, la Suède, le Luxembourg et l'Autriche ont déjà légiféré pour exclure l'application du MAE aux délits mineurs. Pourquoi la France n'en ferait-elle pas autant? Les citoyens français n'accepteront JAMAIS de devenir une "monnaie d'échange" !

La France prendra-t-elle le risque de nager à contre-courant? C'est ce que nous saurons le 28 novembre 2012.

 
 
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