AFFAIRE SOPHIE LAVIER
8 octobre 2006

Jugement du TGI de Dijon du 5 octobre 2006
lettre du BECCI du 4 octobre 2006

Ce jugement français dit en résumé :

• Le motif invoqué pour fixer la garde des enfants est le fait que la fratrie ne doit pas être séparée.
• La juge française retient l’attitude positive de Madame Sophie Lavier qui se rend régulièrement à Berlin pour assurer un contact régulier des enfants avec le père (au lieu de couper tous les ponts) pour déterminer le domicile habituel des enfants.
• Les conditions dans lesquelles le tribunal de Berlin a été saisi et se prononce ne fait part d’aucun commentaire de la part de la juge française, qui ne connaît rien des usances des administrations allemandes et ne remet pas en cause l’unilatéralité de la décision allemande et sa condamnation d’ordre pénal
• La juge confond médiation allemande et médiation internationale, ignorant le fonctionnement et les objectifs d’une médiation allemande.
• La juge française ne comprenant pas pourquoi le référé allemand du 08.12.2005 constitue le vol légal de la compétence de juridiction (une façon de détourner toute convention internationale), pire elle estime que Mme Sophie Lavier a elle-même saisi le juge allemand, conclut à sa propre incompétence et renvoie l’affaire en Allemagne.

La lecture du jugement appelle les réflexions suivantes :

1. Que serait-il advenu si Mme Sophie Lavier n’avait pas pris d’avocat en Allemagne pour se défendre face à une décision secrète de la part d’un juge allemand, qui statue hors du contradictoire et de manière violente? Quelles auraient été les conséquences dans le cas contraire ?
2. Pourquoi la juge française ne prend-t-elle pas ses responsabilités, puisqu’il est évident que l’affaire est renvoyée devant le même juge allemand qui a statué hors la Loi, unilatéralement et en faveur de son national et sur l’enfant bien portant uniquement ? De plus, puisque ce dernier n’a jugé que sur l'enfant valide, ce qui est IGNOBLE !!!
   
3. La magistrate française connaît-elle le champs d’application de ses décisions, le fonctionnement des institutions allemandes face aux étrangers ? Si tel n’en était pas le cas, elle devra être tenue pour responsable à titre personnel, puisqu’il s’agirait d’une faute grave dans l’exercice de sa profession. Les magistrats français doivent savoir ce qu’ils font, ils sont responsables de leurs actes. Ils n’y a pas lieu de reproduire un Outreau à l’international.
4. Le juge allemand a ‘oublié’ de statuer sur l’enfant handicapé en 2005. L’enfant vit maintenant depuis presque deux ans en France, le juge allemand ne peut donc plus se prononcer sur sa garde. Or la juge française renvoie l’affaire devant le juge allemand. Les magistrats vont-ils encore jouer longtemps avec les familles et les enfants ?

BECCI

La seule avancée constatée se situe dans la réponse du BECCI qui indique dans sa lettre du 4 octobre 2006  : ‘C’est sans difficultés que le dossier concernant votre demande en retour … pourra être repris …’. Il s’agit bien là d’une réelle surprise. Jamais jusqu’à présent, le BECCI ne s’est montré coopératif avec les parents victimes français, aux prises avec les pires difficultés, face à une justice allemande malhonnête.

COMMENTAIRES

Regardons bien les faits ; combien d’enfants sont revenus en France ou ont des contacts ‘normaux’ avec leurs parents français, après que la justice française a statué en collaboration avec son homologue allemande ? Combien de ces parents français exercent dans les faits une autorité parentale commune et ont une filiation reconnue par l’administration allemande, malgré Bruxelles II bis ?

Doit-on rappeler qu’entre 4 et 6 millions d’enfants ne revoient plus l’un de leurs deux parents, deux ans après une décision de justice familiale allemande et que les étrangers sont exclus à moyen terme – par le jeu et la durée de procédures humiliantes – de tout contact avec leurs enfants, dès lors que la compétence est redevenue allemande ?

Nous, parents français, ne sommes pas les seuls touchés par le vol définitif de nos enfants. Ce fléau touche TOUS les couples binationaux (qu’ils soient domiciliés en Allemagne ou ailleurs) qui ont à faire aux autorités de justice de l’Allemagne moderne. Comment régler judiciairement ce type d’affaires, dès lors le vol de la compétence est légal et que le pouvoir politique (JUGENDAMT) est présent au sein de toutes les procédures en Allemagne ? Qu’elle est la position du Magistrat de liaison à Berlin ?

Dès lors que les autorités françaises appliqueraient des décisions allemandes en pensant (sans se questionner) que celles-ci seraient de droit et équitables, elles afficheraient, au regard des pratiques judiciaires allemandes actuelles, un comportement ‘vichisant’.

De ce fait, nous attendons une réponse de la part de notre Gouvernement à la question suivante :

Quelles sont les garanties apportées par nos autorités pour que nos enfants binationaux – et les pensions alimentaires qui s’y rattachent – ne soient pas volées dans le cadre des procédures légalement malhonnêtes de l’Allemagne moderne ?

Pour le CEED
Olivier Karrer