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CEED TRADUCTION COMMENTEE
Avance sur pension alimentaire au parent allemand

L’Etat allemand spolie les droits des parents non allemands et leur argent

Le calcul des pensions alimentaires en Allemagne ne tient pas compte des revenus nets des deux parents. Seul le parent non gardien doit payer en fonction d’un barème fixe (tableau de Düsseldorf). Ainsi, dans le cas de Sophie L, l’Allemagne lui réclame une pension de 327,- € pour son enfant au profit du parent allemand qui perçoit un salaire de professeur d'université titulaire, alors qu’elle est bénéficiaire du RMI (400,- € par mois). Si le parent étranger ne s’exécute pas, il risque des poursuites pénales et une amende pouvant aller jusqu’à 1.000,- €

Parce que la démographie est critique en Allemagne, cet Etat instrumentalise sa justice familiale (JUGENDAMT) pour conserver de manière arbitraire tous les enfants binationaux sur son territoire, et rompre tout contact d’un enfant avec son parent non allemand, sa famille et sa culture étrangère. De surcroît, l’Allemagne réclame au parent étranger une pension alimentaire sans tenir compte de ses revenus nets. Le transfert d’argent (pensions alimentaires et frais de procédure) de l’étranger vers l’Allemagne est dans l’intérêt de la nation. Nous sommes dans l’arbitraire le plus total.

Une étude approfondie des transferts financiers (pensions alimentaires) de l’Allemagne vers les pays européens et vice-versa pourrait révéler un solde largement favorable à cette dernière.

La République Fédérale Allemande a été condamnée à maintes reprises à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. La RFA ne se sent pas concernée par une application en droit national des jugements rendus par la CEDH (déclaration de l‘eurodéputé allemand M. Rainer Wieland au Parlement Européen le 7 juin 2007). Pour cette raison, La Commission Européenne et les gouvernements des Etats Membres se doivent de citer sans délai l’Allemagne devant la Cour de Justice de Luxembourg afin de garantir à tout parent et tout enfant non allemand le respect de ses droits fondamentaux par l’administration allemande (JUGENDAMT), mais aussi pour mettre un terme à l’obligation de paiement de pension alimentaire dont le montant est établi de manière purement arbitraire pour des enfants disparus à jamais en Allemagne.

Voici la lettre de menace du JUGENDAMT. Ce courrier est la menace habituelle du JUGENDAMT. Ce type de demande est envoyée aux parents étrangers en langue allemande avant même que la garde des enfants n'ait été fixée de manière contradictoire. Le JUGENDAMT joue le rôle d'avocat et d'huissier gratuit au profit du parent allemand et de la commauté allemande. Le JUGENDAMT est partie civile dans toutes les procédures de droit familiales. Il contrôle le juge aux affaires familiales et est présent dans la salle d'audience du tribunal.
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Ville de Berlin
JUGENDAMT
Service avances de pension alimentaire

Date 21.12.07

Mme Sophie L
adresse
France

INFORMATION

De paiement d’avances de pension alimentaire selon les termes de la Loi allemande (UVG) du 23 juillet 1979.

Chère Madame L,

Nous avançons en votre nom et place une pension alimentaire d‘un montant mensuel de 109,- €, au père de votre enfant XXXX, né le xx.xx.xxxx, pour la période du 01.10.2007 au 31.12.2007.

[Commentaires: le JUGENDAMT avance d'autorité en nom et place du parent non gardien une pension alimentaire sans tenir compte de ses revenus nets, sans aucun contradictoire. En France, la CAF ne peut avancer une pension alimentaire que s‘il y a une décision de justice]

Dans la mesure où des prestations sont versées selon les termes de la loi UVG, votre enfant fait valoir des droits à votre encontre à hauteur des montants crédités.

[Commentaires: le JUGENDAMT est un parent "d'Etat" qui a plus de pouvoir que les parents biologiques. Il se substitue d'autorité au parent non gardien pour faire valoir des droits au profit de l'enfant.]

A la date de cessation des paiements, ces versement sont à effectuer directement au parent gardien, à son avocat ou à l’organisme social compétent.
Nous vous prions de vous acquitter du montant des arriérés, soit 327,00 €, en une fois ou par mensualités, à la Caisse d’Epargne de Berlin, compte N° 099 000 8088, code banque N° 100 500 00

[Commentaires: pourquoi les versements doivent-ils être effectués sur un compte de banque privée et non au Trésor Public? ]

En cas d’insolvabilité, vous êtes tenus de fournir les justificatifs de votre situation économique (par ex. fiches de paie, notification d’allocation chômage, RMI...).

[Commentaires: en Allemagne, quand le parent non gardien est insolvable, les arriérés sont cumulés, et exigés du parent débiteur des années plus tard par simple décision admistrative unilatérale et secrète, directement opposable dans le pays de résidence du parent non allemand. En France, un parent non gardien RMIste n‘est pas tenu de payer une pension alimentaire. ]

En cas de non paiement ou de non justification de pièces, nous sommes en droit d'obtenir de notre propre autorité des renseignements sur vos revenus (ASSEDIC, caisse maladie, caissse retraite, employeur...), et d'exécuter une saisie.

[Commentaires: le JUGENDAMT est un organisme politique plénipotentiaire et multifonctionnel qui agit en dehors de tout contrôle judiciaire. Ainsi, il saisit le compte du parent non gardien en Allemagne, sans information préalable.]

En cas de non respect, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites pénales pour infraction à l’obligation alimentaire selon les termes du code des impôts.

[Commentaires: le JUGENDAMT menace le parent non allemand d'une procédure pénale alors que la procédure civile sur la garde n'est pas encore entamée. ]

Afin d’établir votre solvabilité, veuillez me renvoyer le formulaire joint rempli et signé avec vos justificatifs pour la période du 01.10.2007 au 31.12.2007 dans un délai de trois semaines. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous commettez une infraction selon les termes de la loi UVG. Ceci est punissable d’une amende allant jusqu’à 1.000,00 €.

[Commentaires: le parent étranger prenant peur, il se croit obligé de mandater un avocat en Allemagne. Ce faisant, il se domicilie judiciairement en Allemagne sans même le savoir, avec toutes les conséquences concommitantes. Un juge familial allemand ne peut statuer sans l'aval du JUGENDAMT]

Signature

[Commentaires: La mission du JUGENDAMT consiste à exécuter les décisions politiques rendues par les "Jugendhilfeausschuss". Un "Jugendhilfeausschuss" réunit politiques locaux (Landrat), Jugendamt mais aussi représentants de la justice, de la police, des écoles, des Eglises (Diakonie, Caritas, Wohlfahrtstelle der Juden), de groupements politiques (Arbeiterwohlfahrt, paritätische Wohlfahrt), d'avocats (Verfahrenspfleger), mais aussi des familles d'accueil et d'adoption ainsi que des profiteurs de l'industrie de la justice familiale, qui tous statuent dans le secret du huis-clos.]