Extrait du greffe

Tribunal aux affaires familiales

N° de rôle : 14 F 7212/05 le 08.12.2005

Dans l’affaire familiale concernant l’enfant
Marc X, né le 20.02.2002,
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commentaire : le juge allemand statue sur un seul enfant d’une fratrie de deux. Marc est l’enfant bien portant, Jacqueline est gravement handicapée. Ils sont de mêmes père et mère. Le juge allemand applique donc des critères différents aux deux enfants qui grandissent ensemble. Il sépare la fratrie aux fins de conserver l’enfant bien portant en Allemagne et laisser de l’enfant lourdement handicapé onéreux pour la société allemande en France (raisonnement allemand).
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Habersaathstrasse 6, 10115 Berlin,
Nationalité : allemande

Père: Dr. Volker X, né le 23.06.1966,
(Demandeur) Habersaathstrasse 6, 10115 Berlin,
Nationalité : allemande,

Mère: Sophie Lavier, née le 12.05.1967,
(Defendeuse) Habersaathstrasse 6, 10115 Berlin,
Nationalité : française,

le Tribunal cantonal de Pankow/Weissensee – Tribunal aux affaires familiales – représenté par le juge Prof. Dr. Ernst décide le 8 décembre 2005, a ordonné par la voie du référé:

de transférer le droit de garde au père de l’enfant,
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commentaire : les juges allemands décident du sort des enfants par la voie du référé, dans le secret du parent étranger qu’il n’entend pas. Cette « normalité » judiciaire allemande est un véritable scandale de justice européenne. La présente décision est d’autant plus scandaleuse que la Loi allemande § 1626a BGB accorde tous les droits aux mères non mariées. Or ici, parce que la mère française a de sa propre initiative et pour palier à la Loi allemande discriminatoire envers les pères, accordé une autorité parentale conjointe au père allemand, elle se trouve maintenant dessaisie de son autorité parentale sur l’un de ses deux enfants, ce qui n’aurait pas été possible en autre cas.
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d’interdire à la mère de l’enfant de le déplacer hors des frontières de la République Fédérale d’Allemagne, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 25.000 Euro.
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commentaire : ces décisions rendues contre le parent français, sans même qu’il n’en soit informé sont très très fréquentes en Allemagne. Toutes sont délivrées selon le même mode unilatéral généralement contre ceux des parents français qui tentent de revoir leurs enfants, dont ils sont écartés pour toujours avec le soutien de l’administration allemande (justice, Jugendamt). Dans cette affaire la malhonnêteté allemande est d’autant plus caractérisée, que le père allemand conseillé par un juriste guerrier à mis en scène un ‘enlèvement d’enfant’ à l’aéroport de Berlin, alors que l’enfant voyageait régulièrement entre la France et l’Allemagne, son père et sa mère. L’objectif de la justice allemande est évident : faire de tout citoyen étranger parfaitement innocent un criminel. L’attitude de cette administration de justice européenne est scandaleuse et préocupante.
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Les forces de police aux frontières sont mandées dans le cadre de leur fonctions de prévenir toute sortie de l’enfant hors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne, à tout le moins de l’espace Schengen, si la personne accompagnante n’est en mesure d’apporter la preuve qu’elle est titulaire de l’autorité parentale ou du droit de garde ou du droit de décider du lieu de résidence de l’enfant, que ce soit par la présente décision ou par une décision de date ultérieure.
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commentaire : le parent français qui n’est pas informé de la décision peut être arrêté à la frontière et se retrouver accusé de ne pas respecter une décision de justice, … qu’il ne connaît pas ! Ces méthodes sont délibérées en Allemagne. Elles régissent l‘application du droit et de la Loi en Allemagne. Les Européens ne doivent plus accepter cela pour leur citoyens.
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Cette ordonnance de référé a force de Loi tant que d’autres mesures n’auront été prises, que la requête en divorce, en annulation de mariage ou la plainte n’auront été retirées ou déboutées par une décision ayant force de loi, à moins que la procédure au fond ne soit réglée de manière définitive.
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commentaire : Cette décision malhonnête qui est déclarée provisoire, ne l’est pas. En effet, malgré l’absence de contradictoire et sa brutalité pénale il est impossible de s’y opposer par des moyens légaux à moins d’engager une procédure sur le fond. C’est une manière détournée de s’auto-attribuer la compétence de juridiction, celle qui permettra de juger en Allemagne dans les mêmes termes que la présente, en faveur de son national, pour exclure définitivement l’étranger.
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Les frais de cette procédure sont partie des frais de la procédure au fond.
La montant du litige s’élève à 500 Euro.

Motifs :

Selon l’article § 620 Nr. 1 du Code de Procédure Civile, le droit de garde sur l’enfant commun est à transférer au père demandeur.
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commentaire : l’article § 620-1 dit que le tribunal peut statuer par ordonnance de référé sur l’autorité parentale sur simple requête. Ceci n’est pas un motif, mais plutôt le fondement légal.
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La déclaration sur l’honneur faite par le père de l’enfant le 8 décembre 2005 établi que la mère de l’enfant a tenté d’enlever l’enfant vers la France contre sa volonté et qu’un danger de récidive de sa part subsiste.
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commentaire : la simple déclaration sur l’honneur du parent allemand suffit aux magistrats allemands pour faire du parent étranger un criminel. Ceux-ci ne se donnent pas la peine de vérifier les propos mensongers et ineptes du parent allemand, puisqu’ils n’interrogent jamais le parent étranger. Les parents étrangers sont condamnés ‘préventivement’ à la requête de la partie allemande, non pas pour un acte commis et reconnu contraire à la Loi, mais pour le risque de la récidive d’un acte qui n’a pas été commis. Dans cette logique à quand les décisions ‘d’emprisonnement préventif’ de citoyens français à qui l’on reprocherait non pas un crime, mais le risque de récidive d’un crime qui n’aurait jamais été reconnu par un tribunal allemand, puisqu’il n’a pas eu lieu ? C’est donc la crimininalisation arbitraire et volontaire du juge allemand, né d’un risque purement imaginaire, qui livre le motif au juge allemand pour transférer l’autorité parentale au parent allemand. Il est à noter qu’il ne prévoit aucun droit de visite pour le parent que l’on criminalise. Ce type de décisions unilatérales, inéquitables, nationalistes, contraire au droit international indignes de la magistrature d’un pays européen sont ordinaires et considérées de Droit par le pouvoir allemand. Il s’agit d’un véritable scandale sur lequel les européens devraient se pencher de très près, car de telles décisions maintes fois répétées mettent en danger l’ordre démocratique européen et ravivent fortement la haine des parents européens envers l’allemand.
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Le comportement de la mère de l’enfant est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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commentaire : ce juge allemand, l’honorable Prof. Ernst, ne pas fera croire à la communauté internationale, à moins de la considérer inférieure à l’Allemagne, qu’une décision unilatérale visant à criminaliser le parent français et à interdir tout contact de l’un des deux enfants avec sa mère, sa sœur, ses grand-parents, avec la France et sa culture et pratique de la langue française pourrait être dans l’intérêt d’un enfant binational. D’autant plus que cet enfant vivait depuis un an en garde alternée entre les deux pays. Cette décision dissimule un autre objectif que celui de l’intérêt de l’enfant.
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Il ne peut être attendu d’entendre les parties concernées avant de rendre décision et de mener à terme l’instruction.
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commentaire : ceci est un pur mensonge, un mensonge légalisé par le juge allemand. Pour entendre les parties, il suffit de les convoquer comme dans tous les tribunaux de ce monde et si l’urgence est telle, le juge peut aussi se servir d’un téléphone, comme il le fait régulièrement pour décider derrière le dos des parents, en téléphonant à ses collègues du JUGENDAMT et aux avocats.
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Les décisions accessoires se fondent sur les articles §§ 620 f et g du Code de Procédure Civile, et l’article § 20 Loi de frais de procédures.
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commentaire : l’article ZPO 620-f dit qu’il n’est pas possible de remettre en cause l’ordonnance de référé, si ce n’est par une décision au fond, à moins que la demande en divorce ou la plainte ne soit retirée. Cet article confère ainsi un caractère quasi définitif à cette décision arbitraire et malhonnête. Le parent allemand n’a aucun intérêt à la remettre en cause, dès lors que conserver l’enfant à ses côtés et le couper du parent étranger le plus longtemps possible, lui permet d’accroitre ses chances dans la procédures au fond. Pour le parent étranger faire tomber cette décision arbitraire et illégale revient à engager une procédure au fond en Allemagne et subir le nationalisme ambiant des magistrats (et des avocats) allemands. Le Professeur Ernst est à ce titre parfaitement représentatif.
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Prof. Dr. Ernst

Pour exécution
Schmidt
Greffière
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Le Professeur Ernst ne montre aucune volonté d’arbitrer ce litige de manière équitable ou de protéger les relations de l’enfant avec ses deux parents, ce qui est pourtant sa mission. Il déclare ouvertement la guerre dans le couple sur la base de la ‘déclaration’ unilatérale du parent allemand.

L’« intérêt de l’enfant » qui viserait à couper l’enfant de la mère étrangère n’est ici que prétexte pour dissimuler la volonté politique de l’Allemagne moderne : conserver tous les enfants sur son territoire et les écarter par tous les moyens – malhonnêtes, frauduleux et arbitraires s’il le faut – de tout contact avec leurs parents étrangers. Cette affaire n’est pas exceptionnelle, elle est la règle allemande.

La même volonté politique s’exprime contre les parents allemands où des enfants sont arrachés sans raison objective à leur famille, pour être placés par le JUGENDAMT dans des familles d’accueil de fonctionnaires allemands. Nous n’inventons rien, les cas Görgülü ou Haase jugés à la CEDH en 2004 et toujours non résolus à la date d’aujourd’hui en sont les meilleures preuves.

Cette volonté politique de l’Allemagne moderne semble échapper à bon nombre de responsables politiques français et européens. La présente ordonance ne laisse pas de place au doute.

Combien de temps encore les Gouvernements de l’Europe de 2006 laisseront-ils leurs concitoyens être abusés par des magistrats allemands qui en raison des consignes politiques ne sont plus à même de rendre des décisions contradictoires et équitables ?

Ne tournons pas autour du pot. Appelons un chat un chat ! Ayons le courage de le dire à nos amis allemands la vérité ; l’honorable Prof. Ernst ne fait rien d’autre que ce que les juges national-socialistes ont fait avant lui avant lui : ‘germaniser’ un enfant avec les mêmes méthodes et dans le même esprit de ‘justice’ et ‘d’équité’ allemand.

A l’époque magistrats et politiques français croyaient en la légalité des décisions allemandes. Ils se posaient pas de questions. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Qui de nos Gouvernants français ou européens osera demander avec force des explications claires et directes sur les intentions réelles de ce fonctionnaire et des fonctionnaires allemands d’une manière générale qui au nom du Peuple Allemand déclarent la guerre dans tous les couples nationaux et binationaux, pour prendre le contrôle politique sur la famille et les enfants, comme l’ont fait les national-socialistes, il y a tout juste 70 ans ?