CEED - Conseil Européen des Enfants du Divorce - Organisation de parents binationaux contre le JUGENDAMT et ses principes du LEBENSBORN
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CEED - Conseil Européen des Enfants du Divorce
association de parents enfants et grand-parents victimes d'enlèvements et de rapts internationaux d'enfants

 

 
   

Pourquoi les parents français en prise avec la justice familiale allemande doivent recourir systématiquement à un soutien diplomatique

 

Audience du jeudi 21 octobre 2010 – 14:00 Tribunal de Saarlouis



Monsieur le Consul,

Nous souhaitons attirer une nouvelle fois votre attention sur les problèmes récurrents que posent les administrations allemandes (JUGENDAMT et les Tribunaux) aux parents étrangers en Allemagne, problèmes qui se sont considérablement renforcés ces dernières années, en raison de la politique de « Kinderschutz » (protection des enfants) mise en place par le Gouvernement allemand. Celle-ci consiste à protéger les intérêts socio-démographiques allemands en retenant tous les enfants binationaux en Allemagne.

Les violations des Droits fondamentaux et les discriminations dont font l'objet les parents non-allemands de la part des administrations allemandes et de leurs auxiliaires (pseudo-experts du « Kindeswohl » allemand ) sont bien documentées par les nombreuses condamnations de la juridiction familiale allemande par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par le document de Travail PE 418.136 du Parlement Européen et par de nombreux reportages dans différents médias, en particulier sur le rôle plénipotentiaire du JUGENDAMT – organe politique local – dans les procédures judiciaires allemandes. Ces réalités ne peuvent plus être ignorées, mais doivent être dénoncées, systématiquement au cas par cas et réfutées.

La méthode employée pour atteindre un même objectif – la retenue des enfants en Allemagne – est quasiment identique dans toutes les affaires de même nature. Ainsi dans l'affaire de Mme Geiss dont il est question ici, l'objectif est de confisquer à plus ou moins long terme les enfants âgés de 4 et de 7 ans au parent français pour les conserver en Allemagne, au motif qu'il pourrait les déplacer dans une juridiction étrangère où le JUGENDAMT (juge politique) ne peut exercer de contrôle politique, ce qui est perçu par les autorités allemandes comme une menace du 'Kindeswohl' allemand, une menace de l'intérêt de la nation allemande en matière d'enfants.
Cette « menace » est ici d'autant plus élevée en termes économiques que l’État allemand bénéficie du versement des allocations familiales luxembourgeoises étant donné que le père des enfants exerce sa profession au Grand Duché du Luxembourg.

Pour l'administration de justice familiale allemande l'objectif est triple : sous couvert de procédures 'judiciaires' conserver les enfants dans le pays, organiser le transfert de l'argent qui s'y attache (pension alimentaire, frais de tribunaux et de défense, plus tard héritage) vers l'Allemagne et garder la mère étrangère sous le contrôle de la juridiction allemande, là où elle pourra au surplus donner naissance à d'autres enfants « allemands ».

Le procédé est simple et se décompose en plusieurs étapes successives ;

1. Le parent allemand déclare sur l'honneur que le parent non-allemand pourrait déplacer les enfants hors de l'Allemagne, l'accusant de vouloir les 'enlever' ou d'être psychiquement défaillant, puisqu'il ne veut pas se conformer à l'ordre allemand,

2. Sur la base de cette déclaration unilatérale, généralement non fondée et sans preuves, le juge familial ordonne en quelques heures le transfert du droit de décider du lieu de résidence des enfants (le 'Aufenthaltsbestimmungsrecht' et non la 'garde') par voie de référé secret au parent allemand. Le fait que le parent non-allemand ne soit pas entendu et écarté froidement d'un contact avec ses enfants fait partie du calcul; l'objet est de l'affaiblir psychologiquement.

3. Cette ordonnance de référé a pour but de faire entrer le JUGENDAMT – le juge politique – dans le jeu de la procédure. Sa mission consiste à préparer les arguments et les situations qui permettent au juge de défendre le 'Kindeswohl' allemand, l'intérêt national, tout en laissant apparaître sa décision comme neutre et fondée sur des arguments d'experts.

4. Au cours d'une première audience contradictoire qui vient des mois plus tard, le scénario est toujours identique;
Le juge ne vérifie jamais le bien-fondé des accusations qui sont la base de son référé.
Le JUGENDAMT recommande toujours au juge l'intervention d'un pseudo-expert.
Le parent non-allemand de bonne foi voit en cette intervention une opportunité bienvenue d'être lavé des accusations mensongères dont il a fait volontairement l'objet et espère ainsi retrouver un contact avec ses enfants. Il ignore que la pseudo-expertise commandée a pour objet de substituer à ses arguments objectifs, un argument pseudo-scientifique contre lequel il sera impuissant; le pseudo expert sera chargé d'identifier lequel des deux parents est le plus « bindungstolerant » (présentant une tolérance à être attaché, à être fixé), en d'autres termes lequel des parents pourra être fixé sur le sol allemand par le JUGENDAMT. Si la valeur ajoutée du parent non-allemand est élevée (formation universitaire, revenus financiers importants, propriétés, jeune femme en âge de procréer, …), le juge désigne un 'Verfahrenspfleger' ('Ergänzungspfleger'), un avocat du barreau local qui se substitue aux parents pour défendre l'intérêt allemand des enfants en qualité de curateur ad litem. Plus rarement un autre avocat local peut être nommé en qualité de 'Umgangspfleger', en d'autres termes de curateur ad litem des droits de visite
.Lors de cette audience tenue à huis-clos, l'avocat allemand reste le plus souvent muet, il ne s'oppose jamais aux allégations mensongères du JUGENDAMT.
Cette audience sert à figer pour des mois la situation introduite par le référé en lui conférant à postériori un contradictoire de pure forme.

5. Quand l'expertise est produite des mois plus tard et que les parents se retrouvent à nouveau devant le Tribunal (de première instance), les faits sont accomplis depuis longtemps. Il n'est plus question alors de décider du droit de garde des enfants, mais d'organiser les modalités de la surveillance du parent étranger pour les 'visites' surveillées. Les enfants délibérément coupés de leur parent étranger ne parlent plus leur langue. Ils ont été manipulés pour le rejeter. Le juge a dorénavant tous les éléments pour protéger le « Kindeswohl » allemand et confier les enfants au parent qui offre les garanties de ne pas quitter l'Allemagne.

6. Le JUGENDAMT organise les visites de l'étranger tout en veillant à ce qu'elles se déroulent dans des conditions suffisamment humiliantes, pour qu'il prenne peur de ne plus revoir ses enfants, et cesse de faire valoir ses droits et sa dignité face au fonctionnaire politique local, qui lui impose l'ordre allemand. Elles permettent aussi de lui remémorer à des périodes régulières l'existence de ses enfants pour maintenir en vie sa quête de justice (impossible) devant les tribunaux allemands et l'inviter ainsi à poursuivre le transfert de sa fortune personnelle de l'étranger vers l'Allemagne.

Quand les procédures sont terminées, les enfants sont majeurs et germanisés. Les autorités allemandes peuvent cependant se prévaloir devant la communauté internationale avoir accordé à l'étranger des « droits de visites » et faire valoir quand celui-ci a refusé de financer la germanisation de ses enfants, son obligation alimentaire capitalisée année après année auprès des autorités étrangères. Celles-ci n'ont d'autre choix au regard du règlement européen EC 04/2009 (préparé et adopté sous la présidence allemande) que de saisir les propriétés de son concitoyen pour les remettre à l'Allemagne.

Les autorités allemandes peuvent aussi arguer qu'un parent non-allemand bénéficie d'un procès tout à fait équitable. Ce que chacun imagine aisément, quand un parent étranger est affublé d'un avocat allemand qui défend la loi allemande à la place du droit de l'étranger, qu'il se retrouve non pas face à son ex-conjoint allemand, mais au JUGENDAMT qui défend l'intérêt national, au pseudo-expert qui défend l'attachement national, au Verfahrenspfleger qui atteste que les enfants aiment tant l'Allemagne, qu'ils ne veulent pas la quitter, le tout devant un juge qui collabore avec le JUGENDAMT pour organiser la procédure au détriment du parent non-allemand.

La description théorique faite ici s'applique aussi à l'affaire Geiss en question ici.

En 2006, à la séparation de son mari allemand, Mme Geiss rentre en France avec ses très jeunes enfants. Leur retour vers l'Allemagne est organisé par l'administration allemande qui s'appuie sur le mari allemand et la convention de Bruxelles II bis. La procédure est des plus simples, lorsqu'il s'agit de protéger l'intérêt allemand; le juge aux affaires familiales – celui qui jugera le divorce 2 ans plus tard – émet en quelques heures, sur la base de la déclaration sur l'honneur du père allemand, une ordonnance de référé unilatérale et secrète lui accordant le droit de garde exclusif, faisant de Mme Geiss un parent soustracteur qui a enfreint les droits fraichement attribués pour la circonstance au père allemand, quand bien même une audience contradictoire sur le divorce ne s'est pas encore tenue (le jugement de divorce sera produit deux ans plus tard). Cette procédure permet en outre d'inscrire Mme Geiss dans le système SIS (Europol) pour abuser de la police française qui se déplace au domicile de la grand-mère au prétexte habituel que les enfants seraient en danger (en réalité, seul le Kindeswohl est en danger), le tout sans jugement au fond, sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur du parent allemand qui n'est pas même vérifiée.

A son retour en Allemagne en 2007 (après que les magistrats français aient validé l'absence de jugement de divorce et la décision de référé unilatérale et secrète allemande au sein de leur propre juridiction), les autorités allemandes entament une procédure pénale, contrairement aux déclarations faites aux magistrats français et la condamnent à des heures de travail d'intérêt général, quand bien même elle est revenue conformément à la décision de justice française lui incombant de le faire.

En 2008, le divorce est prononcé ouvrant sur un jugement discriminatoire en plusieurs points;
Dans le fait que le juge impose de scolariser les enfants binationaux franco-allemand dans une école allemande, alors qu'une école franco-allemande se trouve à proximité du domicile des enfants.
En outre, il interdit le déplacement de Mme Geiss et de ses enfants au delà d'un rayon d'une quinzaine de kilomètres de son lieu de résidence sans obtenir l'accord préalable du père (qui bien sûr ne le donne jamais). Lui peut partir à l'étranger avec les enfants sans même informer Mme Geiss.
Tout déplacement à l'étranger est subordonné à l'accord du juge, c'est à dire à une saisine du Tribunal, pour laquelle le parent allemand bénéficie de l'aide juridictionnelle, pendant qu'elle est refusée à Mme Geiss qui est pourtant sans revenus.
Last but not least le jugement de divorce définit le parent détenteur des droits de visite, mais pas celui du droit de garde. Il dit en substance: « Concernant les enfants, l'autorité parentale reste conjointe. Une modification de la résidence, pour le moment chez la mère, est subordonné à l'autorité parentale conjointe, même dans le cadre d'un déménagement de la mère. Les visites des enfants avec
le père sont définies comme suit ... ».
Ce flou sur la notion du parent gardien est bien sûr délibéré; il permet d'être interprété dans l'intérêt allemand, contre l'étranger, quel que soit le cas de figure.

Ce jugement soumet le déplacement de Mme Geiss et de ses enfants à l'appréciation des autorités allemandes qui se servent du parent allemand qu'elles instrumentalisent à cet effet en lui apportant un soutien nationaliste. Bien que détenteur des droits de visite, celui-ci exerce dans les faits un contrôle total sur les déplacements de Mme Geiss et par conséquence sur son évolution professionnelle, ses diplômes français n'étant pas reconnus en Allemagne. Concrètement il assigne Mme Geiss à résidence dans une ville allemande, la place dans la dépendance financière de l’État et de l'ex-mari allemand, pour qu'elle élève deux enfants dans la tradition allemande avec les allocations familiales versées par le Luxembourg. Mme Geiss « garde » deux enfants pour le compte de la nation allemande avec un montant inférieur au montant minimum de pensions alimentaires prévu par les tables de Düsseldorf, malgré un salaire conséquent de 3.000 euros du parent allemand, ce à quoi le JUGENDAMT ne trouve rien à redire. Ce qui serait très différent si Mme Geiss était le parent allemand du couple. Ce jugement est dans les faits privatif de liberté, contraire à la Charte Européenne des Droits de l'Homme et surtout montre combien l'amitié franco-allemande est dénuée de sens, quand elle ne profite pas à l'Allemagne.

Au cours de l'été dernier, Mme Geiss a fait le choix d'échapper aux discriminations qui lui ont été imposées par la décision allemande. Elle a déplacé sa résidence de Sarrebruck à Kehl, une ville située à 150 km de là, sans attendre « la permission », ni de son ex-conjoint, ni du juge, qui se seraient servi – tout parent en séparation en Allemagne le sait trop bien – de ce prétexte pour attribuer la garde des enfants au parent allemand. Afin de ne pas se mettre en défaut par rapport au jugement de divorce, elle a continué à présenter les enfants aux visites du père à son adresse habituelle, prenant sur elle de faire les allers et retour.

Au cours de l'une de ces visites le père a retenu les enfants, violant ainsi les disposition du jugement de divorce. Une nouvelle fois, il a pu faire valoir sa position par la voie du référé non-contradictoire rendu en quelques heures sur la base d'une déclaration sur l'honneur déposée à la police locale. Quinze jours auparavant, informé par des voisins qui lui avaient indiqué que Mme Geiss « avait fait des paquets », il avait pris le soin de déposer une plainte pour soustraction d'enfants à la police locale, sans aucune preuve.
Comment et pourquoi cette plainte a-t-elle pu être acceptée par les autorités de justice allemandes, alors qu'il n'est que le détenteur des droits de visites et que son droit de visite n'a pas même été enfreint ?
Sur quels arguments est fondée cette décision de référé, si ce n'est sur le soupçon, la présomption, la supposition ?
Comment cette décision secrète et unilatérale, ayant force de loi immédiate, peut-elle annuler dans ces conditions la décision de divorce ?
Quel objectif est recherché par les juristes allemands quand ils déclarent que ce type de décision arbitraire, privilégiant unilatéralement la partie allemande, n'est pas attaquable en Droit allemand ?

Ces questions sont d'autant plus intéressantes que Mme Geiss a reçu une fin de non recevoir quand elle a demandé aux forces de police allemande de contraindre le père à restituer les enfants,c'est-à-dire de faire appliquer la décision de divorce. Plus encore, informée par le CEED des « procédures sous la main » pratiquées par les Allemands, elle a déposé dans les mêmes formes et selon les mêmes prétextes que son ex-mari une déclaration sur l'honneur au greffe du Tribunal de Kehl exigeant par voie de référé la remise des enfants en application de la décision de divorce. Or le juge de Sarrelouis n'en
a pas tenu compte. Pourtant la requête de Mme Geiss était antérieure à celle déposée par son ex-mari.

Comment expliquer cette différence de traitement dans cette affaire où pour une fois les deux protagonistes – l'allemand et le non-allemand – ont joué à armes égales, selon les mêmes règles d'un jeu allemand pratiqué à l'abri du regard de la communauté internationale ?
Pourquoi dans ces conditions la garde des enfants est-elle confiée au parent qui enfreint la décision de justice et pourquoi Mme Geiss est-elle privée dans ces conditions d'un contact avec ses deux jeunes enfants et ce depuis plusieurs mois ?

Ce jeudi 21 octobre, Mme Geiss est convoquée à 14 heures devant le tribunal de Sarrelouis. Nous prions la République Française d'assister ses concitoyens mineurs et majeurs par délégation de l'un de ses représentants diplomatiques devant le juge allemand et ce à plusieurs titres;
- Pour obtenir des réponses aux questions légitimes qui sont posées ici, mais aussi,

- Parce que le JUGENDAMT, qui représente les intérêts allemands sera présent dans la salle d'audience, à tout le moins interviendra par une recommandation qu'il communiquera au juge juste avant ou en tout début d'audience (pour que Mme Geiss n'en prenne pas connaissance) et que pour satisfaire l'équité procédurale la présence d'un officier représentant des intérêts français, doté des mêmes pouvoirs que le JUGENDAMT, s'impose naturellement.

- Parce que l'affaire de Mme Geiss n'a pas de caractère d'exception, mais qu'elle est tout au contraire la procédure classique réservée aux parents non-allemands vivant en séparation d'un conjoint allemand et qui n'acceptent pas de se trouver assignés à résidence en Allemagne, d'être contraints de vivre de l'assistance sociale au risque de perdre leurs enfants, d'être placés sous le contrôle intrusif de fonctionnaires politiques (JUGENDAMT) qui veillent à la germanisation des enfants ou d'être obligés de vivre des années durant avec la peur au ventre de ne plus retrouver leurs enfants un soir à la sortie de l'école, parce que le JUGENDAMT les a enlevés sur la base d'une décision de référé secrète et unilatérale,

- Parce qu'assigner des parents étrangers à résidence en Allemagne, éradiquer la culture et l'identité non-allemande d'enfants binationaux, statuer par voie de référés unilatéraux et secrets sans entendre le parent non-allemand et créer des faits accomplis, placer la juridiction familiale sous le contrôle d'une politique locale plénipotentiaire, à la fois juge et partie, afin de préserver l'intérêt national tout en le dissimulant à la communauté internationale, utiliser le chantage à l'amour parental réaliséà des fins politiques sont autant de discriminations qui ne sont pas acceptables au sein d'une Union Européenne, qui se voudrait espace de liberté et de justice et qu'elles doivent dénoncer en tant que telles.

Par sa présence en audience la République Française ne s'ingèrera pas dans les affaires allemandes, contrairement à ce que lui opposeront les juristes allemands; elle ne fera que garantir l'équité procédurale rendue impérative au sein des juridictions de la zone Schengen, depuis que les décisions administratives prises par le système JUGENDAMT et Tribunal allemand sont directement applicables au sein de la juridiction française par la voie des règlement européens.

La République Française fera acte de justice en questionnant le juge ou à défaut de réponse, les Ministres de la justice du Land de Saar et du Gouvernement Fédéral à Berlin sur deux point précis :
- Dans quelle mesure une décision de référé unilatérale et secrète accordant la garde au parent allemand sans entendre, ni convoquer le parent non-allemand peut-elle être fondée sur une déclaration sur l'honneur du parent allemand, attestant non pas de faits, mais de présomptions sans preuves et pourquoi une telle décision n'est-elle pas contestable en Droit allemand, malgré sa nature arbitraire ?
- Dans quelle mesure la saisine en référé du juge aux affaires familiales a été suivie d'effets pour le parent allemand, mais est restée sans effets pour le parent non-allemand qui a pourtant saisi le juge au préalable?

En l'absence de la présence ou d'une intervention consulaire, le scénario de l'affaire Geiss est déjà écrit; Pour conserver le statu quo amené par le référé arbitraire, un Verfahrenspfleger (curateur ad litem qui interdit aux parents de parler au nom de leurs enfants) et un pseudo-expert (Gutachter ou Sachverständiger) seront désignés sur recommandation du JUGENDAMT.

Le JUGENDAMT présent en audience remettra au juge la recommandation rédigée le matin même. Il conclura à la nécessité de laisser les enfants dans un premier temps chez le père allemand, puisque Mme Geiss a remis en cause les discriminations fixées dans le jugement de divorce, et plus encore, représente une menace pour le Kindeswohl, ce qu'elle a déjà démontré par le passé en déplaçant ses enfants vers la France rendant l'intervention de la police française nécessaire. Plus tard, pour faciliter la vie du parent allemand, comme par exemple l'autoriser à inscrire les enfants à l'école ou la demande d'une pièce d'identité, il demandera le transfert de l'autorité parentale exclusive au profit du père, tout cela sans jamais entendre le parent français.

Le juge figera le statu quo en « contradictorisant » sa décision de référé tout en refusant de vérifier si la déclaration sur l'honneur de son ex-conjoint est fondée. En outre, il suivra la recommandation du JUGENDAMT de commander une expertise et de désigner un Verfahrenspfleger.

La pseudo-expertise qui sera rendue dans trois ou quatre mois et qui permettra de réunir une nouvelle audience dans six ou sept mois abondera en ce sens. Pour 3.000 à 5.000 euros elle révèlera un secret de polichinelle; le père allemand est le parent le plus « bindungstolerant ». D'où la recommandation que fera l'expert de transférer la garde au père.

Le Verfahrenspfleger rendra lui aussi un rapport en ce sens, mais axera sa démonstration sur les avantages d'être monolingue pour des enfants scolarisés en Allemagne. En outre, il expliquera pourquoi il est beaucoup moins traumatisant pour les enfants d'être arrachés à une mère étrangère avec laquelle ils ont toujours vécus, que d'être soustraits à leur environnement social allemand.

Quand la situation aura été figée suffisamment longtemps, que les acteurs seront intervenus tour à tour au sein d'interminables procédures et qu'un retour en arrière sera devenu impossible alors la justice familiale allemande aura rempli sa mission: elle aura défendu avec succès le Kindeswohl de la nation allemande.

C'est pour mettre un terme à ces méthodes déloyales contraires à l'esprit européen et génératrices de conflits que nous vous prions,
Monsieur le Consul, d’honorer vos ressortissants de votre présence devant le juge allemand.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul, l'expression de nos salutations distinguées.

Olivier Karrer            Dr Luc Gigou
Président du CEED


 
 

 
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