Questions parlementaires
25 novembre 2009
E-5589/09
QUESTION ÉCRITE posée par Cristiana Muscardini (PPE) à la Commission

 Objet: Jugendamt

Le 8 mai dernier, les frères Leonardo, dix ans, et Nicolò, six ans, ont été retirés d'une école milanaise, à l'insu de leur mère, et expédiés immédiatement en Allemagne pour y retrouver leur père, sur injonction du Jugendamt. Cet épisode regrettable vient s'ajouter aux nombreux autres cas déjà dénoncés dans un rapport du député Libicki de la commission des pétitions du Parlement européen. Ce document reconnaît que les agissements du Jugendamt sont une réelle préoccupation pour de nombreux citoyens européens, qui estiment que les procédures régulièrement employées par cet organisme sont discriminatoires et violent constamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les principes de l'Union européenne consacrant le respect des droits fondamentaux et des droits de l'enfant.

La Commission:

1. n'estime-t-elle pas que cette situation ait des répercussions européennes précisément en raison du caractère discriminatoire, fondé sur la nationalité, de certaines pratiques employées par les fonctionnaires du Jugendamt;
2. quoique le droit de la famille relève de la compétence des États membres, n'estime-t-elle pas également nécessaire de prendre une initiative afin de rééquilibrer les aspects les plus négatifs des dispositions juridiques concernant l'exercice de l'autorité parentale en Allemagne;
3. en ce qui concerne les fondements juridiques de l'Union européenne, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les principes de l'Union européenne consacrant les droits fondamentaux, n'estime-t-elle pas que les principes et les procédures du Jugendamt enfreignent leurs dispositions?
Langue originale de la question: IT 
Dernière mise à jour: 1 décembre 2009Avis juridique