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CEED - Conseil Européen des Enfants du Divorce
association de parents enfants et grand-parents victimes d'enlèvements et de rapts internationaux d'enfants

 

Extraditions: affaires Aurore MARTIN, Lionel GILBERTI, Olivier KARRER: c'est le pouvoir politique qui décide

Cette page est destiné à ceux qui "débutent", ceux dont les proches viennent d'être touché par un MAE (mandat d'arrêt européen), alors qu'il leur est reproché un délit mineur ou une opinion politique. Bien entendu, vous pouvez imprimer, sauvegarder et surtout relayer à vos listes d'amis, la presse, vos élus, avocats, les réseaux sociaux...

Important: voici les textes légaux: cliquez dessus:
Champs d'application du MAE ; guide remise des personnes ; circulaire du 11 mars 2004 ; Manuel d'émission du MAE ; Organigramme DCPJ sept 2012 ; DECLASSIFICATION of document: 7058/1/09 REV 1 RESTREINT UE

L'ASPECT POLITIQUE:

Pour mieux comprendre, il faut lire les pages suivantes:

Historique du MAE:
http://www.humanite.fr/tribunes/le-vrai-visage-du-mandat-d-arret-europeen-461164?x
On comprend mieux le caractère liberticide et le mécanisme psychotique du MAE.

Contrairement à ce que le gouvernement veut faire croire, le MAE n'est pas une opération de juge à juge qui se passerait sans l'intervention des ministres concernés, voir démonstration:
http://www.jugendamt-wesel.com/MAE/le-mandat-d-arret-europeen-pas-une-operation-de-juge-a-juge.htm

Le problème, c'est qu'on peut faire un MAE avec tout et n'importe quoi: Champs d'application du MAE

La chancellerie suit tous les MAE auprès des procureurs généraux:
http://www.jugendamt-wesel.com/MAE/la-chancellerie-suit-tous-les-mandats-d-arret-europeens-aupres-des-procureurs-generaux.htm

Si le Président de la République ne suit pas personnellement tous les MAE, il détermine la politique de la nation (constitution française) que le gouvernement applique. Il lui revient donc la responsabilité de déterminer le cadre général de l'application de la politique (par exemple si on doit, de manière générale, extrader pour un délit mineur, ou si au contraire on doit exécuter les mandats d'arrêt européens qu'après avoir vérifié qu'ils répondaient à un tel principe de proportionnalité).

voir Hollande a donné son feu vert à l’extradition d’Aurore Martin
voir aussi sur la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice:
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/12/10/01016-20121210ARTFIG00408-proces-trierweiler-hollande-ecrit-au-tribunal.php

L'Irlande, Chypre, la Belgique, la Finlande, la Suède, Luxembourg et l'Autriche n'exécutent les mandats d'arrêt européens qu'après avoir vérifié qu'ils répondaient à un principe de proportionnalité. Pourquoi la France n'en ferait-elle pas autant?
Voir Europe 1, 26.10.2012: http://www.europe1.fr/Politique/Lionel-Gilberti-une-senatrice-UMP-proteste-1289279/

Londres a annoncé son intention de se retirer de 130 dispositifs communautaires sur la justice et la police, comme le mandat d'arrêt européen :
Voir Le Figaro du 17.10.2012

Certains Etats membres ont prévu ou pourraient prévoir d’invoquer le principe de réciprocité (par exemple, la Belgique) pour exclure de la procédure du mandat d’arrêt européen l’exécution des mandats émis par un autre Etat membre dans les cas où cet Etat refuserait lui même d’appliquer cette procédure.

L'Allemagne n’exécute pas les Mandats d'Arrêts Européens des ressortissants allemands qui seulement n'y consentent pas. Tout le monde le sait au niveau du conseil des ministres de l'Union Européenne, à tous les niveaux en France : parlementaires, Cabinets, Cour d'appels. Maintenant nous donnons aux médias la preuve par le DOC30 avril 2009 7058/2/09 en lien: voir DECLASSIFICATION of document: 7058/1/09 REV 1 RESTREINT UE

L'ASPECT JURIDIQUE:

LA THEORIE:

Important: revoici les textes légaux: cliquez dessus:
Champs d'application du MAE ; guide remise des personnes page 51 ; circulaire du 11 mars 2004 page 20 ; Manuel d'émission du MAE ; Organigramme DCPJ sept 2012 ; DECLASSIFICATION of document: 7058/1/09 REV 1 RESTREINT UE

Vous êtes victime d'un MAE abusif, pour délit mineur ou d'opinion : comment vous opposer à votre extradition (ou « remise ») :

Les motifs de refus de remise:
Les motifs de refus sont soit obligatoires (695-22 CPP) soit facultatifs (695-24 CPP)
CPP = code de procédure pénale

Voir guide remise des personnes page 51 ou circulaire du 11 mars 2004 page 20

Cas obligatoires de refus d'exécution :

- faits qui pouvaient être poursuivis et jugés en France et qui ont fait l'objet d'une amnistie (695-22 1°)
- faits déjà jugés en France, dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers et personne condamnée avec peine ramenée à exécution ou ne pouvant plus l'être selon les règles de l'Etat de condamnation (ne bis in idem) (695-22 2°)
- personne visée par le mandat d'arrêt européen âgée de moins de treize ans au moment des faits (695-22 3°)
- faits qui pouvaient être poursuivis et jugés en France et prescription acquise en droit français (695-22 4°)
- mandat d'arrêt européen émis en raison du sexe, de la race, de la religion, de l'ethnie, de la nationalité, des opinions politiques ou de l'orientation sexuelle (695-22 5°)
- faits qui ne constituent pas une infraction en droit français et qui ne se trouvent pas dans la liste des 32 infractions visées à l'article 695-23, al. 2 CPP ou qui se trouvent dans la liste des 32 infractions mais qui ne sont pas punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement (695-23 al 1)

Cas facultatifs de refus d'exécution:

- procédure pendante devant les juridictions françaises ou classement sans suite en France pour les faits objets du mandat d'arrêt européen (695-24 1°)
- la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française et les autorités françaises s’engagent à faire procéder à cette exécution (695-24 2°) ; Voir question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne (Luxembourg), qui dit que le fait que l'art 695-24 2° du CPP qui réserve la possibilité de refuser l'exécution uniquement aux ressortissants français est une discrimination, donc une personne résidant en France peut aussi invoquer cet argument voir
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CJ0042:FR:HTML
- faits commis en tout, ou partie, sur le territoire français (695-24 3°)
- faits commis en dehors de l'état d'émission et pour lesquels la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise en dehors du territoire national (695-24 4°)

Cas particuliers :

Voir guide remise des personnes page 56 ou circulaire du 11 mars 2004 page 23

Mandats d'arrêt européens concurrents ou concurrence entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition:

Dans une telle hypothèse, la chambre de l'instruction effectue un choix, le cas échéant après consultation de l'unité Eurojust, en prenant compte du degré de gravité et du lieu de commission des faits, de la date des mandats d'arrêt européens et du fait que le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins de poursuites ou d'exécution de peine (art 695-42 CPP).

Les questions préjudicielles:

L'avocat peut demander à la justice française de surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne (Luxembourg) portant par exemple:
  • sur le principe de proportionnalité de l'émission d'un MAE pour délit mineur
  • sur le principe de réciprocité, quand l'Etat émetteur du MAE (Allemagne, et peut-être Autriche) n'extrade pas ses ressortissants qui n'y consentent pas, voir DECLASSIFICATION of document: 7058/1/09 REV 1 RESTREINT UE page 24
La France n'est pas obligée d'exécuter systématiquement tous les MAE, sinon il n'y aurait pas d'audience devant la justice. Ces 5 dernières années, il a été émis 55000 MAE dont près de 12000 ont été exécutés, voir Assemblée Nationale compte rendu 21.11.2012 page 13 ou Question de la Députée Axelle Lemaire (PS) à Viviane Reding du 21.11.2012.

Donc si vous êtes victime de l'émission d'un MAE pour délit mineur ou d'opinion, alertez immédiatement la presse, vos élus, votre avocat et les juristes, vos amis, associations, réseaux sociaux, etc...

 
 
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