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M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde
des sceaux, ministre de la justice sur le problème récurrent des
familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce.
Les décisions administratives prises en Allemagne unilatéralement,
dans le secret et en l’absence de tout débat contradictoire par le «
Jugendamt » (Office des mineurs) sont applicables directement au
parent étranger sans qu’il n’ait été souvent procédé à son audition.
Cette situation, maintes fois observée, conduit de nombreux parents
à être séparés durablement de leurs enfants en contradiction avec la
convention de La Haye de 1996. Il lui suggère d’envisager la
possibilité de nommer un magistrat en poste à l’ambassade de France
à Berlin, comme cela a déjà été le cas, pour aider à résoudre cette
situation regrettable. Il lui demande également quelles mesures
compte prendre le ministère de la justice pour une meilleure
application de cette convention, pour une meilleur protection du
droit des parents français et une meilleure prise en considération
de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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