Teilübersetzung einer parlamentarischen Anfrage an die Regierung
Die in Deutschland von Amts wegen einseitig, geheim und ohne kontradiktorische Debatte vom Jugendamt getroffenen Entscheidungen wirken gegen ausländische Elternteilen, oft ohne deren vorherigen Anhörung. Diese häufig festgestellte Tatsache führt dazu, dass viele Eltern entgegen dem Haager Abkommen von 1996 von ihren Kindern dauerhaft getrennt werden. Er schlägt Ihr (CEED : der Ministerin) die Ernennung eines Verbindungsmagistrats mit Sitz bei der französischen Botschaft in Berlin vor, wie es bereits der Fall gewesen ist, um eine solche zu bedauernde Situation zu lösen.

Vous êtes ici : Recherche  >   Visionneuse
Adresse du document : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103215


Problème des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce 13 ème législature
Question écrite n° 03215 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)
  • publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 - page 182

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème récurrent des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce. Les décisions administratives prises en Allemagne unilatéralement, dans le secret et en l’absence de tout débat contradictoire par le « Jugendamt » (Office des mineurs) sont applicables directement au parent étranger sans qu’il n’ait été souvent procédé à son audition. Cette situation, maintes fois observée, conduit de nombreux parents à être séparés durablement de leurs enfants en contradiction avec la convention de La Haye de 1996. Il lui suggère d’envisager la possibilité de nommer un magistrat en poste à l’ambassade de France à Berlin, comme cela a déjà été le cas, pour aider à résoudre cette situation regrettable. Il lui demande également quelles mesures compte prendre le ministère de la justice pour une meilleure application de cette convention, pour une meilleur protection du droit des parents français et une meilleure prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.


En attente de réponse du Ministère de la Justice
     
     
  Alerte par courriel    L'outil de veille du Sénat : si vous voulez être informé (gratuitement) par courrier électronique quand la réponse ministérielle à cette question paraîtra, entrez votre adresse électronique :
Votre format : HTML Texte

 
     


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli