Teilübersetzung einer parlamentarischen Anfrage an die Regierungsanfrage
... Ebenfalls, die als "Brussel II b" bezeichnete EU-Regelung, bezüglich der Gerichtbarkeit, der Anerkennung und der Umsetzung von Familienrechts- und Elternrechtsentscheidungen, die in 2005 inkraftgetreten ist, konnte die noch zu zahlreichen Fälle von Eltern, die von ihren Kindern dauerhaft getrennt sind, bisher nicht lösen.
Die unmittelbare Umsetzung von Verfügugen eines Mitgliedstaates ( CEED : Deutschland) in dem anderen Mitgliedstaat kann sich als katastrophal erweisen, wenn Entscheidungen einseitig, geheim, auch ohne kontradiktorische Debatte ( CEED : ohne vorherige Anhörung oder Gerichtsverhandlung wie in Deutschland üblich) getroffen werden.
Diese Situation wird oft festgestellt, in Deutschland unter anderem, wo Entscheidungen des JUGENDAMTS dem nicht-deutschen Elternteil vorgeschrieben werden, obwohl er nie zuvor angehört wurde.
Die Tatsache, dass einige Mitgliedstaaten das Prinzip der gemeinsamen elterlichen Sorge oder das der Anerkennung des Elternbundes einem nicht verheirateten Vater, aus familienrechtsnationalen Gründen ablehnen, ist abträglich.
Im Bezug auf Unterhaltsforderungen ist es gerecht, dass unsere (CEED: Familien-) Gerichte die Umsetzung (CEED : von deutschen Urteilen) zustimmen, ohne die Tatsache zu berücksichtigen, dass der Unterhaltzahlende sein Umgangsrecht oder die Aufrechterhaltung eines Kontaktes (CEED: zu seinem Kind), aufgrund der ablehnenden Haltung des sorgerechtberechtigten Elternteils, nicht wahrnehmen kann ? ...

Retour à l'accueil du site |  Retour à la recherche globale 
Logo : Sénat français Bienvenue au Sénat Un site au service des citoyens
1er résultat sur la page Document précédent | | Document suivant Imprimer | Envoyer par courriel | Ajouter aux favoris | S'abonner à cette recherche 
Vous êtes ici : Recherche
Adresse du document : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ07110105S


Enlèvement international d'enfants : droit de garde et droit de visite transfrontière 13 ème législature
Question orale sans débat n° 0105S de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
  • publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 - page 2056


Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des déplacements internationaux d’enfants au sein de familles binationales. L’application des conventions multilatérales, censées régler ces conflits dans l’intérêt des familles, s’avère souvent insuffisante et conduit à des séparations injustifiables entre un enfant et l’un de ses parents. Ainsi, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui vise à assurer le retour des enfants déplacés et à faire respecter les droits de garde et de visite, ne remplit pas toujours son objectif. La commission spéciale de la conférence de La Haye dans son bilan de fonctionnement en novembre 2006 a souligné que, malgré l’obligation faite aux autorités centrales des États contractants de faire respecter le droit de visite transfrontière (article 21), celui-ci n’est pas assuré. En outre, beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, sont dans l’incapacité d’assumer les frais très élevés de justice dans certains pays comme les États-Unis et ne bénéficient pas de l’assistance juridique et juridictionnelle à laquelle ils devraient avoir droit en vertu de l’article 25. La barrière de la langue et la complexité des systèmes juridiques étrangers motivent souvent le retour d’un parent avec ses enfants dans son pays d’origine, où il pense de bonne foi pouvoir mieux se défendre. La République française peut-elle ainsi accepter de renvoyer un enfant dans un pays requérant son retour, sans avoir en échange la garantie que le parent français pourra s’y défendre et y exercer son droit de visite de manière effective ? De même, l’entrée en vigueur, en mars 2005, du règlement européen dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, n’a pas permis de résoudre les cas encore trop nombreux de parents séparés durablement de leurs enfants. L’application directe d’ordonnances de justice d’un État-membre dans les autres États-membres peut s’avérer catastrophique lorsque les décisions sont prises unilatéralement, dans le secret et en l’absence de tout débat contradictoire. Cette situation est maintes fois observée, notamment en Allemagne où les décisions administratives du « Jugendamt » sont applicables directement au parent étranger sans qu’il n’ait jamais été procédé à son audition. Le fait également que certains États n’admettent pas le principe de l’autorité parentale conjointe ou que la filiation ne soit pas reconnue à un père d’un enfant né hors mariage au nom du droit familial interne est préjudiciable. En ce qui concerne le recouvrement de pensions alimentaires, est-il équitable que nos tribunaux acceptent l’exequatur sans tenir compte d’une situation où, du fait de l’obstruction du parent gardien le parent débiteur ne peut exercer son droit de visite ou garder un contact? L’octroi d’une aide juridictionnelle effective à nos compatriotes à l’étranger paraît indispensable, tout comme l’utilisation de vidéoconférences pour ceux des parents qui n’ont pas les moyens de se présenter devant les juridictions étrangères. Ne serait-il pas opportun également de renforcer la formation en droit international de la famille à l’École nationale de la magistrature ou même de nommer dans toutes les cours d’appel un magistrat compétent en matière de déplacements internationaux d’enfants ? Alors que la France vient de ratifier la convention de La Haye de 1996, il serait utile de connaître les mesures que compte prendre le ministère de la justice pour mieux défendre l’esprit de cette convention, en protégeant les parents français de décisions ne prenant pas toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et en mettant en œuvre un véritable droit de visite transfrontière.


En attente de réponse du Ministère de la Justice
     
     
  Alerte par courriel    L'outil de veille du Sénat : si vous voulez être informé (gratuitement) par courrier électronique quand la réponse ministérielle à cette question paraîtra, entrez votre adresse électronique :
Votre format : HTML Texte

 
     


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli